Santé publique et proximité, au coeur de la décision du Conseil constitutionnel

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rendu le 31 janvier 2014 sa décision confirmant la conformité à la Constitution des dispositions légales encadrant la publicité des officines.

Au nom de la liberté d’entreprendre et de communiquer, les articles du code de la santé publique qui interdisent à un groupement ou réseau constitué entre pharmacies de faire de la publicité en faveur des officines qui le constituent, étaient en effet contestés.

Le Conseil constitutionnel a tranché. Le législateur a encadré l’exercice de la profession de pharmacien pour répondre à un objectif de santé publique : garantir l’égal accès de la population aux services offerts par les officines.

« Ces règles sont faites pour protéger les patients et garantir à tous un égal accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire. Les pharmacies ne sont pas des commerces comme les autres. Ce sont des lieux de santé publique et les pharmaciens ont une mission de service public. Le juge constitutionnel, comme les autres juges français et européens, le rappelle. C’est important quand certains voudraient l’oublier »  déclare Isabelle Adenot, Président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.

En effet, la récente décision de la CJUE du 5/12/2013 rappelait également que les règles qui restreignent la liberté d’établissement des pharmaciens, sont justifiées pour des raisons d’intérêt général. Elles assurent une prise en charge sanitaire adaptée aux besoins de la population, couvrant l’ensemble du territoire et tenant compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées.

Alain Delgutte, Président de la section des pharmaciens titulaires d’officine complète : « Le fait d’être une profession règlementée n’est pas incompatible avec la liberté d’entreprendre ».