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Report au 31 octobre des déclarations des chiffres d'affaires et du nombre de salariés employés en officine

20/04/2020

Report au 31 octobre des déclarations des chiffres d'affaires et du nombre de salariés employés en officine

L’arrêté du 31 mars 2020  modifiant l’arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires est paru au Journal officiel ce vendredi 17 avril 2020.

L'article R.5125-37 du Code de la Santé Publique  précise que les pharmaciens titulaires d'officine sont tenus de déclarer chaque année aux agences régionales de santé (ARS) leur chiffre d'affaires et les salariés qu'ils emploient. Cette mesure concerne les titulaires inscrits en section A ainsi que les gérants mutualistes et miniers inscrits en section D.

Cependant, la crise sanitaire traversée actuellement nécessite une forte mobilisation des acteurs de terrain, et en première ligne des pharmacies d’officine. En conséquence, il a été décidé le report de la campagne de collecte des déclarations de chiffre d'affaires des officines par les ARS.

L'échéance réglementaire initialement fixée au 30 avril  est reportée au 31 octobre 2020. Les seuils de chiffres d'affaires prévus par l’arrêté du 1er août 1991  sont maintenus identiques à ceux de l'année précédente.

Pour rappel, le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :

  • à un pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 euros ;
  • à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 600 000 et 3 900 000 euros ;
  • au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 euros supplémentaires.

Des coefficients spécifiques sont appliqués aux différents territoires ultramarins.

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