Une jeune fille mineure peut-elle obtenir gratuitement un contraceptif ?
25/07/2019
L’accès à une contraception régulière est gratuit pour les mineures d’au moins 15 ans. Cette délivrance s’applique aux médicaments ou dispositifs médicaux remboursables à visée contraceptive, à condition que la jeune fille soit munie d’une ordonnance établie par un médecin ou une sage-femme.
Cette prescription isolée, sans autre médicament, doit porter la mention « Contraception mineure ». Au comptoir, la jeune fille peut souhaiter bénéficier du secret de la dispensation. Dans ce cas, une procédure de facturation spécifique doit être lancée, afin que la délivrance ne soit pas tracée sur les relevés de remboursement de l’assurance maladie. La jeune fille doit cependant communiquer son identité, son âge, et présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits. Le pharmacien étant tenu au secret professionnel, il ne divulguera pas ces informations, notamment aux parents de celle-ci.
En pratique : relevant de la réglementation des substances vénéneuses, la dispensation gratuite de médicaments contraceptifs à une jeune fille mineure est reportée à l’ordonnancier.
| Top secret ! Le pharmacien veillera à ce que la dispensation se fasse dans de bonnes conditions de confidentialité. Il respectera également le souhait de la jeune fille si elle demande le secret de la dispensation. Celui-ci s’ajoute au secret professionnel auquel sont tenus les pharmaciens ainsi que tous ses collaborateurs. La violation du secret professionnel constitue un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette sanction pénale s’ajoute à la sanction disciplinaire pour atteinte à la déontologie professionnelle. |
Pour aller plus loin :
- Article L. 5134-1 du code de la santé publique ; article 226-13 du code pénal
- « Contraception prescrite pour les mineures d’au moins 15 ans » sur meddispar.fr et ameli.fr
- www.cespharm.fr
