Interdiction définitive d’exercice pour un pharmacien responsable intérimaire n’ayant pas effectivement exercé ses fonctions

Il a notamment été constaté l’absence de remplacement régulier par ce pharmacien responsable intérimaire de la pharmacienne responsable et la mise à disposition de son diplôme de docteur en pharmacie contre rémunération.

Par une décision du 4 avril 2022, la chambre de discipline du Conseil central de la section C (pharmaciens de la distribution en gros) de l’Ordre a prononcé à l’encontre du pharmacien la sanction de l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie.

Saisie d’un appel, la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a confirmé la décision de première instance le 5 juillet 2023 (décision n° AD/06785-2/CN). La juridiction disciplinaire d’appel a notamment retenu que le pharmacien responsable intérimaire grossiste-répartiteur, ancien pharmacien titulaire d’officine, a reconnu ne s’être jamais formé à cette branche de métier auparavant, ne pas s’être déplacé sur le site de l’entreprise depuis la signature de son contrat d’intérimaire et n’avoir jamais rencontré la pharmacienne responsable qu’il était chargé de remplacer. Ainsi, en s’abstenant de contacter la pharmacienne responsable absente depuis le mois de juillet 2020 et de rencontrer ses équipes, de se former au métier de grossiste-répartiteur, à sa réglementation et aux activités de la société et en se fiant à l’unique contact téléphonique avec le dirigeant de la société préconisant d’attendre d’être appelé, il n’était pas en mesure d’assurer de manière effective le remplacement et a fait preuve d’une grave négligence dans l’exercice de sa profession de pharmacien responsable intérimaire.

Par une décision du 3 mai 2024, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par le pharmacien sanctionné, en l’absence de moyen sérieux soulevé à l’appui de son recours. L’interdiction définitive d’exercer la pharmacie prononcée a donc été confirmée.