Le droit de savoir : l’Ordre national des pharmaciens met en ligne sa jurisprudence disciplinaire accessible aux patients comme aux pharmaciens

Le 26 novembre 2012, à l’occasion de la 25ème Journée de l’Ordre, Isabelle Adenot, président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a présenté la nouvelle base de jurisprudence créée par l’institution.
Accessible depuis le site de l’Ordre www.ordre.pharmacien.fr , elle est destinée aux pharmaciens et au grand public.
Elle regroupe les décisions adoptées par les chambres de discipline des Conseils de l’Ordre et les arrêts du Conseil d’état. Pour chaque affaire, un résumé est disponible et les recherches sont facilitées par un moteur de recherche adapté.

Pourquoi avoir créé la base de jurisprudence ?

La mise en ligne des décisions relatives à l’activité disciplinaire traduit la volonté de mettre à disposition de tous une information jusqu’alors réservée à un public plus restreint. Cette base de données est un des modules du vaste ensemble de
modernisation des services ordinaux, impulsé par Isabelle Adenot.

« Les patients et les pharmaciens ont le droit et désormais la possibilité de connaitre les décisions ordinales. Quelles sont les règles et que peut-il arriver en cas de transgression ? La mise en ligne de la jurisprudence répond à deux grands principes : nul n’est censé ignorer la loi et chacun a le droit de connaître les sanctions s’il transgresse une règle. »  a déclaré Isabelle Adenot.

L’Ordre répond à ses missions

Lorsque c’est nécessaire et dans le but de protéger le public, face à un manquement aux règles professionnelles, constaté notamment par les autorités ou faisant suite à la plainte d’un particulier (possibilité ouverte par la loi de 2002), l’Ordre prononce des sanctions disciplinaires.

L’Ordre agit comme une juridiction. Mais contrairement à d’autres juridictions, il n’y a pas de réparation des dommages.

Si les sanctions sont destinées au professionnel, Isabelle Adenot insiste « La publicité qui en est faite a un rôle pédagogique, la sanction est communautairement dissuasive. La sanction a valeur pédagogique. » .

La déontologie c’est la conscience du « bon » comportement professionnel, celui que la société est en droit d’attendre. C’est à dire un usage probe du savoir. Son respect est un devoir pour le professionnel, un droit pour le client/patient. Ce droit est d’autant plus intangible lorsqu’une profession bénéficie d’un monopole de service reconnu dans un intérêt public : en aucun cas, les professionnels ne doivent user et abuser de ce pouvoir qui leur est confié.

Les juridictions disciplinaires de première instance sont, pour les pharmaciens titulaires d’officine, les chambres de discipline des Conseils régionaux de la Section A. Pour les autres pharmaciens, ce sont les chambres de discipline des  Conseils centraux de la section au tableau duquel ils sont inscrits (B, C, D, E, G et H). Elles traitent chaque année de 200 à 400 affaires.
Ces chambres de discipline sont constituées par les membres élus et nommés du Conseil régional ou central de la Section concernée, siégeant sous la présidence d’un magistrat de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel).

La chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre est la juridiction d’appel de ces différentes chambres de discipline. Elle est présidée par un conseiller d’État. En 2011, environ 70 affaires ont été traitées. Avec pour résultat : confirmation de la sanction 41% ; réduction de la sanction 39% ; aggravation de la sanction 20%.

Les sanctions vont de l’avertissement à l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie.

En pratique

Cette base de données répertorie l’ensemble des décisions relatives à l’activité disciplinaire de l’Ordre. La recherche est intuitive et permet de s’approprier l’outil facilement.

Chaque affaire rendue anonyme est classée par type de procédure et regroupe les décisions qui la concernent. Un résumé de l’affaire est proposé, les mots clés sont définis, les articles du Code correspondant sont énumérés et des liens  Internet renvoient sur les sites de référence.
Les informations relatives à la date de la décision et à la sanction rendue sont systématiquement indiquées à chaque étape de la procédure.

Une base de données, deux versions !

• La version accessible à tous sur le site Internet www.ordre.pharmacien.fr
• Et cette même version, complétée d’éléments qui permettent aux conseillers ordinaux de mieux assurer leur mission de juge disciplinaire.