CNR Santé : une proposition de loi pour pérenniser le dispositif

Les faits

• Le 3 mai 2023 s’est tenue la réunion plénière du Conseil national de la refondation (CNR) en santé. Son objectif : dresser un bilan, partager les solutions mises en place dans les territoires et amorcer la phase de pérennisation des CNR.
• Lors de cette réunion, le ministre de la Santé, François Braun, a salué la proposition de loi « santé et territoire »,  déposée par Frédéric Valletoux le 30 avril.
• Cette proposition de loi sera examinée par l’Assemblée nationale début juin.

Concrètement, ce que la loi pourrait changer

• La loi pérenniserait les CNR territoriaux en santé via le renforcement des conseils territoriaux de santé (CTS) qui définissent et mettent en œuvre le projet territorial de santé. Les professionnels de santé s’organiseraient entre eux, via les CTS, pour répondre aux objectifs d’organisation des soins.

• Tous les professionnels de santé seraient rattachés aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), sauf opposition de leur part, formalisée dans des conditions définies par arrêté.

• Le Contrat d’engagement de service public (CESP) serait ouvert à tous les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’issue de la 2e année du 1er cycle des études de santé. Le CESP prévoit que ces étudiants se verraient accorder une allocation mensuelle jusqu’à la fin de leur formation, en contrepartie d’un engagement à exercer pendant deux ans minimum sur un territoire caractérisé par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, après la fin de leur formation.

• Les pharmaciens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE) pourraient obtenir une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, en établissement médicosocial ou social, public ou privé, à but non lucratif, dans l’attente d’avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances.

• Une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie », réservée aux professionnels de santé diplômés hors UE, recrutés par un établissement de santé, social ou médicosocial, public ou privé à but non lucratif, ainsi qu’à leur famille, serait créée.

Pour aller plus loin 

La proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels