COVID-19 : renouvellement de certaines mesures dérogatoires
09/11/2020
Un arrêté paru au Journal officiel le 8 novembre autorise de nouveau, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, les pharmaciens à renouveler certains médicaments (TSO, contraceptifs oraux) et certains dispositifs médicaux afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable. Il réinstaure également les modalités dérogatoires de dispensation à la patiente dans le cadre d'une IVG médicamenteuse.
1) RENOUVELLEMENTS DEROGATOIRES
TRAITEMENTS DE SUBSTITUTION AUX OPIACÉS
- Pour les traitements d'au moins 3 mois, dont la dernière ordonnance est expirée
- La dispensation se fait par l'officine mentionnée sur la prescription APRÈS ACCORD DU PRESCRIPTEUR : nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement, dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par le prescripteur
- La délivrance peut être assurée pour une période ne pouvant excéder 28 jours, y compris pour la méthadone sous forme de sirop. Elle est renouvelable.
- Apposition sur l'ordonnance : timbre de l'officine, date de délivrance, nombre de boîtes dispensées.
CONTRACEPTIFS ORAUX
- En cas d'impossibilité pour la femme de consulter un médecin ou une sage-femme dans des délais compatibles avec la poursuite de son traitement
- Ordonnance expirée depuis plus d'un an et moins de 2 ans
- Dispensation, à titre exceptionnel, pour une durée supplémentaire non renouvelable maximale de 3 mois
- Le pharmacien en informe le médecin ou la sage-femme prescripteur
- Apposition sur l'ordonnance : timbre de l'officine, date de délivrance, nombre de boîtes délivrées et mention : " Dispensation dérogatoire de contraceptifs oraux covid-19 " + durée.
DISPOSITIFS MEDICAUX EN TRAITEMENT CHRONIQUE
- Lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée
- Le pharmacien d'officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut délivrer pour une durée d'un mois - Le pharmacien en informe le médecin prescripteur
- Apposition sur l'ordonnance : timbre de l'officine, date de délivrance + mention : "délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de ... semaines" en indiquant le ou les produits ou prestations ayant fait l'objet de la délivrance.
- Liste des DM concernés :
- DM, MATÉRIELS ET PRODUITS POUR LE TRAITEMENT DE PATHOLOGIES SPÉCIFIQUES
- DM DE MAINTIEN À DOMICILE ET D'AIDE À LA VIE POUR MALADES ET HANDICAPÉS
- ARTICLES POUR PANSEMENTS, MATÉRIELS DE CONTENTION
- CANULES TRACHÉALES
- PROTHÈSE RESPIRATOIRE POUR TRACHÉOSTOMIE
En savoir plus : Tableau récapitulatif
2) IVG MEDICAMENTEUSE
- IVG médicamenteuse en ville avec un protocole spécifique pour les IVG en 8e et 9e semaine d'aménorrhée (6e et 7e semaines de grossesse).
- Possibilité de prescription des médicaments abortifs dans le cadre d'une téléconsultation. La consultation de contrôle (14-21 jours après) peut être également réalisée par téléconsultation.
- La prescription mentionne le nom de la pharmacie d'officine désignée par l'intéressée.
- Le prescripteur (médecin ou sage-femme) transmet électroniquement la prescription à la pharmacie.
- Les médicaments abortifs sont délivrés directement à la femme concernée par la pharmacie d'officine préalablement désignée par cette dernière, sans frais et anonymement.
- Apposition sur l'ordonnance : timbre de l'officine, date de délivrance, numéros d'enregistrement et la mention "délivrance exceptionnelle".
- Le pharmacien en informe le prescripteur.
- Facturation sur la base d'un " sous-forfait " + honoraire de dispensation de 4 Eur (montants en annexe de l'arrêté, différents entre la métropole et les DROM et selon le nombre de semaines).
En savoir plus : Fiche professionnelle : IVG médicamenteuse
Sources :
- Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- DGS-Urgent n°2020_58 : Mesures dérogatoires relatives à l'IVG médicamenteuse en ville et aux honoraires de délivrance de la contraception orale
Consultez :
- Les fiches des médicaments sur Meddispar
- Les Foires aux questions publiées sur le site Internet de l'Ordre des pharmaciens
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