Covid-19 : un nouveau système d’achat et d’approvisionnement des établissements de santé pour les médicaments en tension

Le décret 2020-466 du 23 avril 2020  précise que l’achat de ces médicaments est désormais assuré par l'Etat ou, pour son compte, par Santé publique France. L'Etat est substitué aux établissements de santé pour les contrats d'achats qui n'ont pas encore donné lieu à une livraison et “la répartition de l'ensemble des stocks entre établissements de santé est assurée par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui tient compte, pour chaque établissement, de l'état de ses stocks, du niveau d'activité, notamment en réanimation, ainsi que des propositions d'allocation des agences régionales de santé”.

Dans ce nouveau système, l’Etat, par l’intermédiaire de Santé publique France, assure donc l’approvisionnement des établissements de santé en médicaments dont le principe actif correspond à l’une des cinq molécules qui font l’objet de tensions d’approvisionnement. Les types d’établissements approvisionnés sont précisés dans le décret n° 2020-466  qui intègre notamment les services d’incendie et de secours et les hôpitaux des armées. En conséquence, depuis le 25 avril 2020, les établissements ne peuvent plus passer de commande. Tous les flux nationaux des médicaments prioritaires sont poussés depuis le niveau national jusqu’à la livraison aux bénéficiaires finaux que sont les PUI. Les entrées en stocks de ces produits (à prix nul) sont assimilables à des dons. La prise en compte de ces produits dans le système d’information des PUI implique d’avoir une référence (la référence historique peut être conservée ou une nouvelle créée). Il est recommandé de créer un fournisseur virtuel qu’est Santé publique France. 

Concrètement, chaque semaine, l’ANSM alloue une quantité de ces médicaments prioritaires par région et propose aux Agences régionales de santé (ARS) une répartition du stock entre les établissements de santé. L’ARS peut alors proposer à l’ANSM des modifications de cette répartition. Les ARS s’assurent qu’un point de contact en leur sein soit connu des établissements de santé pour effectuer cette régulation. Elles mettent en place des dispositifs qui permettent d’assurer la transparence des informations d’allocation et de régulation des stocks entre acteurs. La répartition est fonction du stock des établissements (données “mapui.fr ” quotidiennement renseignées par les PUI), du nombre de patients Covid-19 et de l’activité de réanimation hors Covid. Aussi, l’approvisionnement des établissements ne pourra être effectué que si ceux-ci renseignent quotidiennement (du lundi au vendredi) la plateforme de suivi de leurs stocks de médicaments "mapui.fr ", mise en place. L’utilisation de cet outil et sa mise à jour quotidienne des données sont les conditions nécessaires à la réussite collective de ce dispositif.

Les autres activités (hospitalisations à domicile et soins palliatifs) peuvent également être prises en compte. L’allocation intègre également les schémas d’épargne de doses et de mobilisation d’alternatives thérapeutiques mentionnées dans le MARS du 24 avril 2020 . Les dépositaires pharmaceutiques sélectionnés, destinataires des ordres de livraison, informent les PUI du contenu de la livraison et livrent dans les délais les plus rapprochés possibles. Un processus adapté est mis en place pour l’Outre-mer.

Concernant la quantité à stocker dans les établissements de santé, il est précisé que  pour la première semaine de mise en œuvre du dispositif (à compter de 27 avril), les dotations allouées permettront en complément du stock actuel de l’établissement d’atteindre un stock total de trois semaines. Cette souplesse doit permettre aux ARS, à la fois dans les propositions de réallocation, et dans l’ajustement des stocks régional, de disposer de ressources pour permettre notamment la reprise d’activités urgentes de chirurgie. Une intégration progressive des établissements non pourvus dans la régulation nationale sera en parallèle mise en place afin de préparer la reprise d’activités liée au déconfinement.

Au-delà de ce mécanisme d’approvisionnement, pour éviter une rupture de stock effective sur le territoire français à court terme, il est impératif que chaque service mette en œuvre dès à présent des mesures d’épargne de doses des médicaments concernés et ait recours à des alternatives thérapeutiques. Les établissements de santé disposent d’une semaine pour mettre en œuvre de telles dispositions, sous l’égide des présidents des Commissions et de Conférence médicales d’établissement, en lien avec les PUI.