Défense de la profession devant les tribunaux : bilan 2016 des actions de l’Ordre

24/04/2017

Au titre de ses missions légales, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle. Il a vocation à veiller au respect des dispositions protectrices de la santé publique, notamment à travers la défense de l’intérêt collectif de la profession de pharmacien devant les juridictions.

Dans ce cadre, le CNOP intervient en tant que partie civile dans des affaires pénales d’exercice illégal de la pharmacie mais également lorsque des pharmaciens sont poursuivis.

En 2016, l’activité juridictionnelle liée à la mise en œuvre de cette mission a été conséquente : le CNOP s’est constitué partie civile dans 37 nouvelles affaires engagées par un tiers et a déposé 7 plaintes pour exercice illégal de la pharmacie. Les juges du fond ont rendu 49 décisions dont 43 étaient favorables à l’Ordre.

De même, 5 arrêts ont été rendus par la Cour de cassation. En matière de vente en ligne illicite de médicaments, 9 signalements ont été effectués sur la plateforme « Pharos » de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Dans la continuité, l’Ordre va poursuivre son action, en 2017, pour que pharmaciens et patients soient protégés de ces pratiques.

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