Dispensation à l’unité en officine : un premier texte est paru
03/02/2022
Un décret définissant les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage, d'information du patient et de traçabilité des médicaments délivrés à l'unité en pharmacie d'officine, est paru le 2 février 2022 au Journal officiel. Il devra être complété d’un arrêté précisant la liste des médicaments concernés.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire promulguée en février 2020 a introduit la possibilité de dispenser des médicaments à l’unité en officine. Ce présent décret vient en préciser les dispositions de mise en œuvre.
> Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?
Les conditionnements adaptés à la délivrance à l’unité peuvent être présentés :
- soit sous blister comportant au moins les indications suivantes : le nom, le dosage, la forme pharmaceutique, le destinataire ("nourrissons", "enfants" ou "adultes") , la ou les dénominations communes (lorsque le médicament contient maximum 3 substances actives) ; le nom du titulaire de l'AMM ; le numéro du lot et la date de péremption (cf. article R. 5121-141 du CSP).
- soit en sachet-dose dans un conditionnement extérieur portant les mentions indiquées à l'article R. 5121-138 du CSP.
> Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?
- Le pharmacien prélève dans le conditionnement extérieur initial les unités de prise prescrites (par tout moyen permettant de garantir leur intégrité)* ;
- Il les place dans un nouveau conditionnement extérieur adapté, permettant d'en assurer le transport et la conservation* ;
- Le nouveau conditionnement est suffisamment solide pour empêcher toute déperdition de son contenu et ne doit pas contenir des spécialités de lots différents*. ;
- Si le nombre de prise prescrite est conforme au conditionnement commercialisé : le pharmacien dispense la spécialité sans y toucher **;
- Quand le pharmacien délivre les dernières unités d’une boîte entamée, il remet au patient le conditionnement initial ** ;
- Pour les patients aveugles ou malvoyants : seuls les conditionnements initiaux sont dispensés (car en braille)** ;
- S’il déconditionne la spécialité initiale, le pharmacien imprime une étiquette et la colle sur le nouveau conditionnement extérieur ***. Elle contient, de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles, les mentions suivantes :
1- Le nom de la spécialité pharmaceutique, le dosage et la forme pharmaceutique
2- Le cas échéant, la mention du destinataire : « nourrisson », enfant » ou « adulte »
3 - La ou les dénominations communes lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives
4 - Le cas échéant, les précautions particulières de conservation
5 - La date de péremption en clair
6 - Le numéro de lot de fabrication
7 - Les nom et prénom du patient
8 - La posologie, et la durée du traitement
9 - La date de délivrance
10 - Le nombre d'unités délivrées au patient.
Le pharmacien fournit au patient une version imprimée de la notice. Il peut, sous réserve de l'accord du patient, lui communiquer les modalités d'accès à la version dématérialisée de la notice (Art. R. 5132-42-7 du CSP).
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