Évolutions pour les établissements et services de santé et médico-sociaux liées à la fin des régimes d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022

Le DGS-Urgent n°2022-69  diffusé le 2 août 2022 précise les points suivants :

> A partir du 1er août 2022, la présentation d’un passe sanitaire ne peut plus être exigée pour l’accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux, que ce soit pour les patients ou pour leurs accompagnants / visiteurs.

> La possibilité pour les chefs d’établissement de rendre obligatoire le port d'un masque de protection pour les personnes d'au moins 6 ans. Compte tenu du niveau élevé de circulation du virus à l’heure actuelle, et de la grande fragilité des personnes accueillies dans les établissements de santé et médico-sociaux, le Ministre de la Santé et de la Prévention recommande fortement aux directeurs d’établissements de rendre le port du masque obligatoire dans la période, sauf situation particulière.

Pour rappel, les structures concernées sont les services et établissements de santé, établissements de santé des armées et établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Cette obligation du port du masque peut aussi être mise en œuvre pour les seuls locaux accessibles aux patients dans :

• 1° Les lieux d'exercice des professions médicales mentionnées au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, des professions mentionnées au livre III de la même partie (auxiliaires médicaux), ainsi que des professions de psychologue, d'ostéopathe, de chiropracteur et de psychothérapeute ;
• 2° Les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique ;
• 3° Les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du même code.

L’employeur d’un professionnel effectuant des interventions au domicile des personnes âgées ou handicapées peut également lui imposer cette obligation à l’occasion de ces interventions.

Enfin, suivant l’avis de la Haute Autorité de Santé, l’obligation vaccinale, inscrite dans la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, demeure en vigueur. Si le 2ème rappel est ouvert aux professionnels qui le souhaitent, il ne rentre pas, contrairement au 1er rappel, dans le champ de l’obligation vaccinale.

Consulter le DGS-Urgent n°2022-69  dans son intégralité.