Extension des compétences des pharmaciens d’officine

26/04/2022

Recommandé par la Haute Autorité de Santé (HAS) et prévu dans la nouvelle convention pharmaceutique, l’élargissement des compétences vaccinales des pharmaciens d’officine à quatorze nouvelles maladies en plus de la grippe saisonnière, est encadré par le décret n°2022-610 du 21 avril 2022 et deux arrêtés parus au journal officiel du 23 avril 2022.

Le décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine prévoit, notamment, que la liste des personnes susceptibles de se faire vacciner par les pharmaciens d'officine est fixée par le même arrêté que celui qui liste les vaccinations que ces professionnels peuvent effectuer. Il précise également que ces professionnels doivent déclarer au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à leur connaissance, susceptibles d'être dus au vaccin administré.

Liste des vaccinations que les pharmaciens sont autorisés à administrer

L’arrêté du 21 avril 2022 fixe la liste suivante des vaccinations que les pharmaciens d'officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières sont autorisés à administrer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique :

Vaccination contre la grippe saisonnière ;
Vaccination contre la diphtérie ;
Vaccination contre le tétanos ;
Vaccination contre la poliomyélite ;
Vaccination contre la coqueluche ;
Vaccination contre les papillomavirus humains ;
Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ;
Vaccination contre le virus de l'hépatite A ;
Vaccination contre le virus de l'hépatite B ;
Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A ;
Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B ;
Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ;
Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y ;
Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W ;
Vaccination contre la rage.

Pour ces vaccinations, les pharmaciens utilisent des vaccins monovalents ou associés.

Population concernée par la vaccination par les pharmaciens

Cet arrêté précise également les populations cibles pouvant être vaccinées par les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières :

Pour la vaccination contre la grippe :
- Les personnes majeures pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure ;
- Les personnes majeures non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure ;
- Les personnes mineures âgées de 16 ans et plus pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Pour les autres vaccinations autorisées :
- Les personnes mineures âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur ;
- Les personnes majeures pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur.

Tarification d’honoraires

Un second arrêté du 21 avril 2022 fixe la liste et les conditions de vaccination donnant lieu à la tarification d'honoraire dû au pharmacien d'officine.

Pour rappel, la vaccination : une mission facultative et encadrée

La vaccination est une mission facultative soumise à déclaration auprès du DG ARS. Les pharmaciens souhaitant pratiquer cette activité doivent avoir validé une formation dédiée et exercer dans une officine répondant à des conditions techniques spécifiques (Article R5125-33-8 , Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine ).

Par ailleurs, il est à noter que cette extension des vaccinations pouvant être pratiquées en officine est distincte des mesures dérogatoires instaurées durant la crise sanitaire pour la vaccination contre la Covid-19 (droit de prescription des vaccins par les pharmaciens, vaccination possible par les étudiants et les préparateurs, formation admise par un autre professionnel etc…).