Génériques : les situations où la substitution peut être exclue
05/12/2019
Un arrêté publié au Journal officiel du 19 novembre 2019, en vigueur le 1er janvier 2020, précise les situations médicales dans lesquelles la substitution au sein d’un groupe générique peut être exclue.
Pour renforcer le recours aux génériques, la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2019 précise qu’un pharmacien peut délivrer un médicament du même groupe générique par substitution à la spécialité prescrite, sauf si le prescripteur a exclu cette possibilité. Pour cela, doit figurer sur l’ordonnance une mention expresse et justifiée.
Un arrêté publié le 19 novembre 2019 , pris en application de l’article 66 la LFSS de 2019, vient préciser les situations dans lesquelles la substitution au sein d’un groupe générique peut être exclue.
Trois situations sont visées :
- en cas de prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite, et ce pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament (à l’exclusion des phases d’adaptation du traitement) ; les principes actifs entrant dans la composition de ces médicaments sont listés en annexe du présent arrêté. Mention portée par le prescripteur : « non substituable (MTE) » ;
- en cas de prescription chez l’enfant de moins de 6 ans, lorsqu’aucun médicament générique n’a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration ; mention portée par le prescripteur : « non substituable (EFG) » ;
- en cas de prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient ; mention portée par le prescripteur : « non substituable (CIF) ».
Ces mentions doivent figurer sous forme informatisée ou, à défaut, manuscrite.
