Hospitalisation à domicile, le décret d’autorisation est paru

06/01/2022

Un décret paru au Journal officiel (JO) du 1er janvier fixe les conditions d’implantation des activités d’hospitalisation à domicile.

Les faits

Le décret n° 2021-1954 fait suite à la publication de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 transformant l’hospitalisation à domicile (HAD) en une activité de soins à part entière, encadrée par ses propres règles.

Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er juin 2023 avec une prise en compte dans les schémas régionaux de santé au plus tard le 1er novembre 2023.

Ce qu’il faut en retenir

Les missions de la HAD sont définies comme suit : "l’activité d’hospitalisation à domicile a pour objet d’assurer au domicile du patient des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes." Le titulaire de l’autorisation d’HAD "contribue à l’évaluation et l’orientation du patient". Il peut prendre en charge des patients dans "une aire géographique d’intervention définie par l’énumération des communes […] qui la constituent".

La structure d’HAD délivre, pour chaque patient, des soins pendant une période limitée, mais révisable en fonction de l’évolution de son état de santé.

L’autorisation d’activité d’HAD comporte une mention "socle" et peut être complétée d’une ou plusieurs mentions de spécialisation : réadaptation, ante et post-partum, enfants de moins de trois ans.

Pour l’organisation du circuit des médicaments, le titulaire de l’autorisation d’HAD doit :
- disposer d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) autorisée ;
- ou avoir conclu une convention avec un pharmacien assurant la gérance d’une PUI ou d’un pharmacien titulaire d’une officine.

Dans ce cadre, la fourniture des médicaments réservés à l’usage hospitalier se fait dans les conditions prévues habituellement en PUI en vertu de l’article R. 5126-110 du code de santé publique.