LFSS 2021 : les mesures intéressant les pharmaciens

Le fait

Parue au Journal officiel  du 15 décembre 2020, la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021  compte 111 articles, dont 11 concernent particulièrement les pharmaciens.

Ce qu’il faut retenir

• Objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2021

L’objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2021 intègre une provision au titre de la poursuite de la gestion de la crise (tests, masques, vaccins) pour un montant de 4,3 milliards d’euros.

• Les mesures concernant l’ensemble des pharmaciens

Art. 49 – Relance de l’investissement en santé : cet article matérialise le plan d’investissement pour l’hôpital et le Ségur de la santé à hauteur de 6 milliards d’euros ainsi que la création du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS). Celui-ci comprend trois axes :

• 2,5 milliards d’euros pour des projets hospitaliers prioritaires et l’investissement ville-hôpital ;
• 1,4 milliard d’euros pour le numérique en santé, dont 800 millions affectés à la modernisation, l’interopérabilité, la réversibilité et la sécurité des systèmes d’information de santé et 400 millions au soutien à la circulation des données de santé ;
• 2,1 milliards d’euros pour la transformation, la rénovation et l’équipement dans les établissements médico-sociaux.

Art. 64 – Régulation du conventionnement des centres de santé : cet article permet la mise en place de mesures de régulation conventionnelle de certaines professions de santé pour tenir compte de l’existence de l’offre libérale existante.

Art. 69 – Indemnités journalières maladie aux professionnels de santé libéraux : cet article concerne la création d’un dispositif unique en cas d’arrêt maladie pour tous les professionnels affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.

Art. 80 –  Renforcement de l’encadrement des prestataires de service et distributeurs de matériel médical : cet article prévoit une certification qualité. La Haute Autorité de santé (HAS) en élaborera la procédure d’ici le 31 décembre 2021, conditionnant le conventionnement des entreprises concernées. Elle sera obligatoire à partir du 31 juillet 2022.

• Les mesures spécifiques à l’industrie

Art. 35 – Clauses de sauvegarde sur les produits de santé : cet article prévoit que leurs niveaux seront désormais définis en montants et non plus en taux de progression par rapport à l’année précédente. Est prévue une croissance de 0,5 % par an pour le médicament et de 3 % par an pour le dispositif médical.

Art. 78 – Prise en charge dérogatoire des médicaments innovants : refonte des dispositifs Autorisation temporaire d'utilisation/Recommandation temporaire d’utilisation (ATU/RTU). Deux nouveaux systèmes d’accès dérogatoire sont créés (entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021) :

• « accès précoce » : il s’agit d’unifier les dispositifs des ATU de cohorte, des ATU nominatives, des RTU (si une autorisation de mise sur le marché [AMM] est sollicitée) et des post-ATU directs (si l’AMM est obtenue) ;
• « accès compassionnel » : plusieurs conditions seront exigées (pas de recherche à des fins commerciales, absence d’autres traitements, efficacité et sécurité présumées). Dérogations prévues pour les médicaments dont les essais cliniques sont en cours.

Art. 79 – Transparence du financement des laboratoires pharmaceutiques : cet article prévoit que les industriels communiquent au Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant des investissements publics dont ils ont bénéficié pour le développement de médicaments destinés à être remboursés ou pris en charge dans les établissements de santé.

• Les mesures spécifiques aux établissements de santé

Art. 51 – Poursuite de la réforme du financement des établissements de santé : cet article concerne, notamment, les règles de participation des assurés qui passent aux urgences sans être hospitalisés et clarifie les règles de financement des hôpitaux de jour.

• Les mesures spécifiques à l’officine

Art. 61 – Prise en charge intégrale par l’Assurance maladie obligatoire des téléconsultations : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de la prise en charge à 100 % des téléconsultations.

Art. 83 – Modernisation du financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux : cet article institue un financement pérenne et spécifique.

• Une mesure spécifique à la biologie médicale

Le bénéfice de l’article 83 (cf. ci-dessus) est étendu aux syndicats de biologistes médicaux libéraux.

Pour aller plus loin

• La LFSS 2021 .