Le projet de loi de santé présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi , qui devrait être examiné par les députés à partir de la mi-mars, traduit de nombreuses mesures du plan « Ma Santé 2022 » annoncé en septembre 2018. Son objectif est, selon le communiqué de presse du Conseil des ministres, de « faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins » , de favoriser « les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé » , et d’assurer « à chaque Français la qualité et la sécurité des soins » .

Le texte comprend 23 articles, répartis en 5 titres, qui portent sur la réforme des études de santé et les carrières des professionnels de santé, l’organisation des soins dans les territoires et la coopération interprofessionnelle, le développement du numérique en santé dont la télémédecine et les télésoins, des mesures diverses de simplification et de sécurisation, et les ratifications et modifications d’ordonnances.

Plusieurs articles concernent directement ou indirectement la profession de pharmacien.

●  La réforme des études de santé (chapitre 1 du titre I) : le numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle des études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques est supprimé. Les modalités d’évaluation du deuxième cycle sont revues ;

●  le projet territorial de santé est créé par l’article 7. Il vise à concrétiser l’objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social. Ce même article prévoit que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l’approbation du directeur général de l’ARS ;

●  chaque usager pourra ouvrir son propre espace numérique personnel de santé d’ici 2022 (art. 12) ;

●  la notion de « télésoin » est introduite dans le code de la santé publique  (art. 13). Il s’agit d’une « pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux »  ;

●  le cadre de la prescription dématérialisée est modernisé (art. 14). Le gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à encourager le développement de la e-prescription ;

●  le gouvernement est habilité à adopter par voie d’ordonnance des mesures visant à développer l’exercice coordonné au sein des CPTS, des centres de santé et des maisons de santé, “en adaptant leurs objets, leurs statuts, leurs régimes fiscaux ou en créant de nouveaux cadres juridiques” (art 19)

Enfin, un certain nombre d’ordonnances sont ratifiées (art. 23). Parmi elles :

●  l’ordonnance n° 2016-1729  du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;

●  l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ;

●  l’ordonnance n° 2018-3  du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

●  l’ordonnance n° 2017-1092  du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.