Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : Des évolutions structurantes pour les pharmaciens au bénéfice des patients
25/07/2019
Le 16 juillet 2019, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, clôturant ainsi le processus d’adoption de ce texte. Sous réserve que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi, la prochaine étape est à présent la publication au Journal officiel. Tout au long de ce processus, l’Ordre national des pharmaciens a été force de proposition pour promouvoir le rôle du pharmacien en matière de santé publique et a noué un dialogue constructif avec les parlementaires qui ont sensiblement enrichi le texte. Pour rappel, cette loi s'inscrit dans la mise en œuvre du Plan « Ma santé 2022 » présenté par le gouvernement en septembre 2018.
« L’Ordre se réjouit du contenu de ce texte, qui contient de réelles avancées pour les patients en termes d’accès aux soins et de sécurité, mais aussi pour les pharmaciens, dont le rôle de professionnel de santé de premier recours est reconnu ». a déclaré Carine-Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.
Un certain nombre d’évolutions structurantes est à relever pour les pharmaciens :
- La généralisation du cadre simplifié du pharmacien correspondant, qui pourra, dans le cadre d’un exercice coordonné, renouveler des traitements chroniques et adapter des posologies
- La dispensation par les pharmaciens d’officine de médicaments à prescription médicale obligatoire sur la base de protocoles et dans le cadre d’un exercice coordonné, afin de prendre en charge certaines petites urgences type cystite
- La mise à jour de la définition de l’officine pour prendre en compte l’évolution du métier du pharmacien d’officine : entretiens pharmaceutiques, vaccination, etc. Le nouvel article élargit également la définition aux activités de conseil pharmaceutique et le champ des produits vendus en officine
- La possibilité pour le pharmacien d’officine, en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), de substituer le médicament manquant par un autre médicament conformément aux recommandations de l’ANSM
- La possibilité pour le pharmacien d’officine de prescrire certains vaccins de prescription médicale obligatoire (PMO)
- L’accès des biologistes médicaux au Dossier Pharmaceutique (DP) des patients
- L’inscription des dispositifs médicaux implantables (DMI) dans le Dossier Pharmaceutique
L’Ordre sera attentif au calendrier de parution des textes d’application et accompagnera au plus près leur mise en œuvre. Il s’attachera également à suivre les autres mesures déclinant le Plan « Ma santé 2022 », notamment dans le cadre du PLFSS.
