PLFSS 2020 : les principales mesures intéressant la pharmacie

Tests rapides d’orientation diagnostique (TROD)

L’article 43 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 instaure les ordonnances dites de « dispensation conditionnelle » (délivrance conditionnée à des résultats de tests d’orientation diagnostic ou examens de biologie médicale). La liste des TROD sera fixée par arrêté. L’État pourra aussi définir un prix de cession maximal pour un TROD.

Cela s’inscrit dans le mouvement initié par la signature de l’avenant 18 à la convention pharmaceutique. Ce dernier introduit une rémunération des pharmaciens d’officine pour la réalisation des TROD angine à compter du 1er janvier 2020, date à laquelle ces tests seront également pris en charge par l’Assurance maladie.

Ruptures

L’article 34 du PLFSS s’inscrit dans le cadre de la feuille de route lancée par la ministre en juillet 2019 pour « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France  ». Il prévoit :

• l’obligation pour les industriels de constituer un stock de sécurité de deux à quatre mois sur les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ;
• l’obligation d’approvisionnement de solutions alternatives en cas de pénurie ;
• le renforcement des sanctions financières en cas de manquement de l’industriel.

Biologie

L’article 44 du PLFSS complète les dérogations permettant des expérimentations de nouvelles tarifications dans le cadre d’innovations organisationnelles prévues par l’article 51 de la LFSS 2018.

L’une d’elles prévoit le remboursement d’examens biologiques réalisés à la demande du patient sans prescription, auquel l’Ordre se montre favorable.

L’Ordre est en revanche plus réservé sur la deuxième extension de dérogation, qui vise à permettre l’extension des lieux et des conditions de prélèvements et de réalisation de l’analyse des examens de biologie médicale (cabinets médicaux, maisons de santé…).

Biosimilaires

L’article 43 prévoit des outils pour encourager financièrement les établissements de santé à acheter des biosimilaires. Par ailleurs, l’article 29 prévoit l’abrogation de la substitution des biosimilaires à l’officine.

Dispositifs médicaux (DM)

L’article 28 du PLFSS modifie l’article du code de la Sécurité sociale relatif à la charte de qualité des pratiques professionnelles liées à l’information des dispositifs médicaux (DM), avec une incidence sur les conditions de prise en charge de certains produits et prestations.

L’objectif est de réduire le reste à charge des patients, de diminuer les prix de vente et de favoriser la réutilisation de certains DM désormais pris en charge.

L’article 15 introduit en outre une clause de sauvegarde liée aux dépenses de DM de la liste.

Autres mesures

Parmi les autres mesures intéressant la pharmacie, l’article 24 crée une « dotation de responsabilité territoriale » pour les hôpitaux de proximité afin de favoriser le lien ville-hôpital et la prise en charge coordonnée.

En établissements de santé, le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) sera rénové afin de donner plus de cohérence aux priorités fixées en matière de pertinence et d’efficience (article 42). Le dispositif d’intéressement associé au CAQES sera renforcé (récupération d’une partie des économies dans l’expérimentation biosimilaires).

Par ailleurs, l’article 30 du PLFSS cherche à garantir la soutenabilité financière du dispositif des autorisations temporaires d’utilisation (ATU). De plus, il précise certains critères d’octroi des ATU nominatives.

Enfin, l’article 29 crée un cadre juridique pour la prise en charge des médicaments faisant l’objet d’importation ou de distribution parallèle depuis un autre pays de l’UE.

La prochaine étape pour le PLFSS 2020 est son examen en première lecture en séance publique par l’Assemblée nationale.