PLFSS 2023 : définitivement adopté
22/12/2022
Dans le cadre du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2023, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer. Dans sa décision du 20 décembre 2022 , il a censuré peu de dispositions initialement prévues et un faible nombre concernant directement les pharmaciens.
Le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe IV de l'article 54. Il prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l'intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d'un dispositif de référencement périodique des médicaments. Il a considéré que "ces dispositions n'ont pas pour objet d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale".
D’autres dispositions ont été censurées au motif que celles-ci n'ont "pas d'effet ou un effet trop indirect sur les dépenses" de la Sécurité Sociale :
- L'article 42 visant à limiter la possibilité, pour certains établissements de santé, laboratoires de biologie médicale et établissements médico-sociaux, de recourir à l'intérim avec des personnels en début de carrière ;
- L'article 50, qui prévoyait la définition, par le Gouvernement, de la liste des prestations et actes réalisés par un professionnel de santé dans le domaine de la biologie médicale notamment qui pourraient faire, en priorité, l'objet d'une révision ;
- L'article 52 prévoyant la création d'une nouvelle commission spécialisée sur l'évaluation des technologies diagnostiques au sein de la Haute Autorité de Santé.
La loi de financement de la sécurité sociale sera promulguée dans les jours prochains. Retrouvez les principales mesures de ce texte en consultant l’actualité de l’Ordre du 8 décembre 2022 .
