Projet de loi Rist : accord de la commission mixte paritaire

13/04/2023

Une version consolidée du projet de loi sur l’amélioration de l’accès aux soins va être soumise au Parlement pour adoption définitive. Plusieurs mesures, qui concernent les pharmaciens, font directement suite à des propositions de l’Ordre.

Le fait

Un accord sur une version stabilisée du texte vient d’être trouvé en commission mixte paritaire (CMP). L’adoption formelle de la loi interviendra prochainement dans chacune des deux chambres.
La CMP a ajusté la modification du régime d’autorisation des tests recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate, tout comme l’autorisation de vaccination par les préparateurs en pharmacie.

Points d’intérêt pour les pharmaciens

Les principales mesures concernant les pharmaciens prévues par ce texte sont :

l’extension à 3 mois du renouvellement exceptionnel par le pharmacien des ordonnances de traitements chroniques expirées, par délivrance d’un mois et en informant le prescripteur, via des moyens de communication sécurisés (proposition de l’Ordre) ;
l’autorisation, pour les pharmaciens biologistes médicaux, de réaliser des frottis en vue du dépistage du cancer du col de l'utérus dans le cadre d’une expérimentation de 18 mois dans 5 départements (proposition de l’Ordre dans la perspective d’une généralisation ultérieure) ;
la modification du régime d’autorisation des tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate. L’article prévoit que les professionnels de santé énumérés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser les tests fixés par arrêté publié annuellement.
une disposition permettant aux titulaires du nouveau DEUST préparateur / technicien en pharmacie d’exercer en qualité de préparateur ainsi que l’autorisation pour les préparateurs d’administrer certains vaccins (liste fixée par arrêté) sous la supervision d’un pharmacien ;

Ce texte ouvre l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le cadre d’un exercice coordonné. Le Sénat a adopté un amendement supprimant les CPTS parmi les structures d’exercice coordonné dans lesquelles l’accès direct est autorisé “afin de privilégier les formes de coopérations plus intégrées” (MSP, centres de santé, équipes de soins primaires et spécialisées). L’article dédié prévoit que le décret, définissant pour chaque profession d’auxiliaire médical les domaines d’intervention en pratique avancée ainsi que leurs conditions et règles, soit pris après avis de l’Académie de médecine, la Haute autorité de santé et les ordres des professions de santé. Il permet également l’ouverture de la primo-prescription aux IPA (proposition de l’Ordre).

Ce texte stipule enfin une simplification de l’adaptation des protocoles nationaux. Le comité national des coopérations interprofessionnelles pourra en modifier le périmètre d’exercice et ajuster les modalités selon lesquelles les professionnels de santé sont autorisés à les mettre en œuvre.

Prochaine étape : le texte issu de la CMP doit à présent être adopté dans chacune des deux chambres (9 mai au Sénat, 10 mai à l'Assemblée).