Projet de loi de santé : une première étape passée, des avancées majeures
15/03/2019
Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été examiné en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale du 12 au 14 mars. Un certain nombre d’amendements au texte initial concernant les pharmaciens ont été adoptés. Une première étape du circuit parlementaire, avant l’examen par les députés en séance publique la semaine du 18 mars.
Le projet de loi est composé de 23 articles qui traduisent en grande partie le plan "Ma Santé 2022" (voir actualité précédente ). Parmi les 1 600 amendements déposés, plusieurs présentant un intérêt pour les pharmaciens ont été adoptés par les députés de la commission des affaires sociales :
La dispensation par les pharmaciens d’officine de médicaments à prescription obligatoire pour des pathologies bénignes sur la base de protocoles a été ajoutée au projet de loi. Cette adoption, saluée par l’Ordre , représenterait une avancée majeure en termes de santé publique pour le patient, facilitant son accès aux soins. Cet article suscite néanmoins d’importantes réserves de la ministre des Solidarités et de la Santé.
Par ailleurs, la généralisation du dispositif simplifié du pharmacien correspondant (sortie du cadre expérimental) a été intégrée aux missions du pharmacien d'officine. Le pharmacien d'officine pourra dans ce cadre renouveler des traitements et adapter les posologies sous réserve d'une pratique en exercice coordonné. Cette mesure tend ainsi à inciter les pharmaciens à participer aux futures équipes de soin pluridisciplinaires (ESP) et aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Les députés de la commission des affaires sociales ont également adopté la possibilité pour le pharmacien d’officine, en cas de rupture de stock, de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) par un autre médicament conformément à la recommandation de l’ANSM.
Concernant les établissements de santé, le contour des hôpitaux de proximité est précisé : selon l’amendement déposé par le gouvernement, ils devront notamment comporter ou donner accès à un plateau de biologie médicale.
Un amendement visant à permettre l’inscription des dispositifs médicaux implantables dans le Dossier Pharmaceutique a été adopté.
Les députés ont également voté la refonte de l’accès à la première année des études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques qui se traduit par une suppression du numerus clausus et du concours d’accès en fin de première année.
La mise en place du health data hub a été approuvée. Il remplacera l’Institut national des données de santé (INDS) avec des missions élargies.
Les députés ont refondu les dispositions relatives aux protocoles de coopération dans un objectif de simplification.
Enfin, ils ont adopté un amendement prévoyant la possibilité de réaliser des actes de télésoin entre professionnels médicaux d’une part, et entre professionnel paramédicaux et pharmaciens d’autre part.
Le texte doit désormais être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale du lundi 18 au mardi 26 mars.
