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Rappel de la nécessité de l’autorisation des deux parents pour la vaccination de toutes les personnes mineures contre la Covid-19 et évolution du formulaire d'autorisation parentale

07/09/2022

Covid-19 Vaccination
Rappel de la nécessité de l’autorisation des deux parents pour la vaccination de toutes les personnes mineures contre la Covid-19 et évolution du formulaire d'autorisation parentale

Par le DGS-Urgent n°2022-73 , le ministère de la Santé et de la prévention rappelle la nécessité de l’autorisation des deux parents pour la vaccination de toutes les personnes mineures contre la Covid-19 et informe les professionnels de santé de l’évolution du formulaire d'autorisation parentale nécessaire à cette vaccination.

 

A la suite de la promulgation de la loi du 30 juillet 2022 ) mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19, l’autorisation des deux parents est à nouveau nécessaire pour la vaccination de toutes les personnes mineures, en vertu du principe posé aux articles 371-1 et 372 du code civil, sauf impossibilité pour l’un des deux parents de recueillir l’accord de l’autre parent.

Cette impossibilité peut par exemple être avérée, lorsque l’autre parent, qui réside dans une autre ville, voire à l’étranger, ne donne pas suite, dans un délai raisonnable, à la demande du premier parent sollicitant son accord pour la vaccination anti-covid de leur enfant.
Le nouveau formulaire, unique pour toutes les personnes mineures, est disponible à cette adresse :  https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_-_autorisation_parentale_vaccin_covid-19.pdf

Afin de simplifier l’accès à la vaccination, il sera toujours possible pour un tiers d’accompagner le mineur à son rendez-vous de vaccination. L’accompagnant doit pouvoir établir qu’il détient l’accord des deux parents, en présentant la fiche d’autorisation parentale susmentionnée.

> Consulter l'intégralité le DGS-Urgent n°2022-73 daté du 6 septembre 2022.

 

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