Registre public d’accessibilité : attention au démarchage malintentionné, rappel des obligations et outils pratiques

Suite à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les laboratoires de biologie médicale et les pharmacies d’officine font, pour la plupart, partie des ERP dites de « 5e catégorie »*.

Au plus tard le 30 septembre 2017, leurs titulaires devaient avoir élaboré et mis à disposition du public un registre public d’accessibilité (RPA) pour informer leur public sur le degré d’accessibilité de leur établissement et de ses prestations. Le contenu et les modalités de diffusion du registre ont été fixés par arrêté. 

Pour rappel, le registre public d’accessibilité doit comprendre :

• une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP : une fiche de synthèse comportant l’essentiel des informations pour lesquelles le RPA a été prévu. Un modèle  et un tutoriel  pour son utilisation sont mis à disposition par la Délégation ministérielle à l’accessibilité ;

• un document attestant du degré d’accessibilité de l’ERP, selon les cas :

 - pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité,

 - pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire,

 - pour les ERP sous agenda d’accessibilité programmée, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de quatre à neuf ans) et, en fin de processus, l’attestation d’achèvement,

 - pour les ERP sous autorisation de travaux, la notice d’accessibilité ;

• la formation du personnel à l’accueil du public à travers : la description des actions de formation et la plaquette  ou le guide complet  « Bien accueillir les personnes handicapées » ;

• une information sur les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité.

Le RPA doit être consultable par le public au sein de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (tablette, par exemple). En complément, il peut être mis en ligne sur le site Internet de l’établissement.

Pour aider les ERP dans toutes ces démarches, un guide d’aide à la constitution du RPA  ainsi que des documents pré-remplis sont mis à disposition. 

* Établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.

En savoir plus : 

• L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), site web du ministère de la Transition écologique et solidaire
• Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité 
• Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public