Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret

L’article  du CSS prévoit, dans certaines conditions, que la prise en charge par l’Assurance Maladie d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées, puisse être subordonnée à la mention sur l’ordonnance par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription.

L'article 73  de la LFSS pour 2024 a introduit la possibilité que ces mentions puissent être directement renseignées sur un formulaire dédié, accessible notamment par un téléservice.

Le décret  publié prévoit donc que le prescripteur puisse joindre à l'ordonnance un document mentionnant les indications et circonstances de la prescription ouvrant droit au remboursement, si celui-ci ne les a pas portées directement sur l'ordonnance. En principe, le prescripteur doit avoir recours à un téléservice dédié pour établir ce document. Sinon, il peut l'adresser par voie postale ou électronique sécurisée, au service du contrôle médical de l'Assurance Maladie.

Ce formulaire doit être présenté au pharmacien en vue de la prise en charge ou du remboursement par l'Assurance Maladie du produit de santé et de ses prestations éventuellement associées.

Pour quels produits ou prestations ?

Les produits ou prestations susceptibles d’être concernés par ces dispositions sont ceux présentant un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d’Assurance Maladie ou un risque de mésusage. Ils peuvent appartenir à l'une des catégories suivantes :

• les médicaments ainsi que les produits et prestations remboursables aux assurés sociaux ;
• les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste en sus (soins de suite et de réadaptation / médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie) ;
• les produits et prestations inscrits sur la liste en sus (MCO) ;
• les activités de télésurveillance médicale ;
• les médicaments pris en charge au titre de l’accès précoce ou de l'accès compassionnel ;
• les produits ou prestations pris en charge de façon précoce ;
• les dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou activités de télésurveillance médicale pris en charge de façon anticipée.

Quel impact pour les pharmaciens ?

À ce stade les produits et prestations concernés par ce nouveau dispositif ne sont pas encore précisés et feront l’objet de textes complémentaires.

Par ailleurs, les modalités pratiques de déploiement (disponibilité du téléservice, informations figurant dans le formulaire, implications pour le pharmacien) n’ont pas encore été communiquées par le ministère et l’Assurance Maladie.

Bien qu’il soit envisagé que les analogues des GLP-1 soient les premières molécules concernés par ce dispositif, en l’absence des éléments précités, leurs conditions de prescription et de délivrance restent inchangées pour le moment.

En savoir plus :

• Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales
• Article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
• Article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale