Règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments

Cette pratique est encadrée par le code de la santé publique (articles L. 5121-5  , L. 5125-33  et suivants, et R. 5125-70  et suivants du CSP) et par les arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et (modifié par l'arrêté du 26 février 2021  ) aux règles techniques  applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments. A noter que certaines dispositions des annexes de ces arrêtés ont été annulées par deux décisions du Conseil d’Etat en date du 26 mars et du 4 avril 2018, ainsi que par l'arrêté du 14 mai 2021. 

Le document est mis à jour en date du 26 juillet 2021.