Biologie médicale : l’Ordre national des pharmaciens introduit un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union Européenne

Réuni lundi 31 janvier 2011, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, partageant et répondant favorablement au souhait du Conseil central G, a voté la décision d’introduire un recours en annulation devant le Tribunal de Première Instance de l’Union européenne. Ce recours fait suite à la décision de la Commission européenne du 8 décembre 2010 qui a prononcé une amende à l’encontre de l'Ordre national des pharmaciens, de son Conseil national et du Conseil central G.

Rappelant que les juridictions européennes ont reconnu les spécificités de l’organisation de la biologie médicale en France et face à une Commission européenne qui ne sera plus enquêteur et juge mais partie à l’instance, Isabelle Adenot, Présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens déclare : « Nous souhaitons soumettre au Tribunal de l’Union Européenne notre conviction que l’Ordre a toujours cherché à garantir la qualité des soins et la sécurité des actes professionnels en faveur du patient, en s’assurant de l’indépendance du pharmacien. Nous pensons que la Commission a pu commettre un certain nombre d’erreurs d’appréciation dans son application du droit de la concurrence européenne et dans son interprétation du droit français en vigueur. C’est pourquoi les instances de gouvernance de l’Ordre ont décidé de demander au Tribunal de l’Union Européenne de se prononcer, sur des moyens de fond et de forme, sur la légalité de cette décision. »

Quant au grief concernant plus particulièrement le respect du droit de la concurrence sur la pratique des remises et des ristournes, le recours introduit permettra au Conseil central G (biologistes) de montrer que ses démarches ont uniquement visé la qualité et la sécurité des soins prodigués aux patients.

L’Ordre national des pharmaciens assure une mission de service public définie par le code de la santé publique, notamment une mission légale de contrôle d’accès à la profession, qui garantit au public que seuls les professionnels dûment autorisés exercent. Il veille, toujours dans le cadre de la législation française qui s’impose à lui, à la nécessaire indépendance et compétence professionnelle des pharmaciens. Il contribue ainsi à l’objectif de protection de la santé publique.