Le TGI de Paris rejette une question préjudicielle soulevée par le groupement d’officines Plus Pharmacie

Estimant que la campagne de communication nationale menée par le groupement Plus Pharmacie en octobre 2009 était contraire à  l’interdiction pour les groupements de pharmaciens de faire de la publicité, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens l’a assigné en novembre 2009 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Dans le cadre de ce contentieux, le groupement a posé au Tribunal une question préjudicielle. Il demandait en effet que le TGI saisisse le Conseil d’Etat, pour faire constater que l’article R. 5125-29 du code de la santé publique, interdisant toute publicité par et en faveur des groupements et des officines qui les composent, portait atteinte à la liberté d’expression garantie par la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le 15 mars 2011, le TGI a rejeté cette demande, jugée non fondée, et octroyé au CNOP la somme de 5 000 € au titre des frais de procédure.

Le dossier doit maintenant être jugé au fond, le TGI devant se prononcer sur la régularité de la campagne publicitaire. La prochaine  audience est fixée au 3 mai 2011.