Questions prioritaires de constitutionnalité et publicité : la Cour de cassation rejette la demande de PHR

Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a initié un contentieux contre le groupement PHR qui avait mené, à grande échelle et à gros budget des campagnes publicitaires.

Dans le cadre de cette procédure, le groupement PHR avait posé devant le TGI de NANTERRE, une Question Prioritaire de  Constitutionnalité (QPC), souhaitant démontrer que les articles du code de la santé publique qui interdisent les actions de publicité par et en faveur des groupements de pharmaciens seraient contraires à la Constitution.

Le TGI avait transmis cette question à la Cour de cassation, celle-ci restant libre de trancher directement ou de saisir le Conseil Constitutionnel.

Par un arrêt du 17 mars 2011, la Cour de cassation a rejeté la demande du groupement PHR, considérant que la contestation des articles réglementaires du code de la santé publique interdisant la publicité ne pouvait être portée devant le Conseil constitutionnel.

Isabelle Adenot, Président du Conseil national, se félicite de cette décision, obtenue sur le fondement d'un argumentaire étayé et indique que " Les textes du CSP sont désormais déclarés parfaitement réguliers et applicables. C'est sur la base de ces textes, que le Tribunal devra maintenant se prononcer sur la régularité des campagnes publicitaires de PHR ".

L'Ordre rappelle que par un récent jugement, le TGI de PARIS a reconnu dans une affaire similaire le caractère fautif d'une campagne publicitaire initiée par un autre groupement de pharmaciens.