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Biologie médicale : conditions de prescription de certains examens et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique

08/12/2022

Exercice professionnel Biologie médicale
Biologie

Les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut prescrire certains examens de biologie médicale et en communiquer les résultats d'examens viennent d’être modifiées par décret.

L’essentiel

  • Le conseiller en génétique peut dorénavant prescrire des examens de génétique constitutionnelle, sans prescription médicale, et communiquer leurs résultats au patient.
  • Ces possibilités sont subordonnées à l’établissement d’un protocole d’organisation entre le médecin qualifié en génétique et le conseiller en génétique sous sa responsabilité.
  • Ce décret ne concerne que les laboratoires de biologie médicale (LBM) réalisant la phase analytique des examens de génétique, c’est-à-dire ceux dont un des biologistes médicaux est nominativement agréé par l’Agence de la Biomédecine en relation avec l’Agence régionale de santé. Pour rappel, cet agrément accordé est valable 5 ans. 

 

Rappel du cadre réglementaire

  • Tous les LBM peuvent recevoir une demande d’examens de génétique, même si ceux-ci sont sous-traités à un LBM spécialisé.
  • Le pré-analytique reste néanmoins de leur responsabilité, notamment la vérification de la légalité de la prescription.
  • La diffusion, directement au conseiller en génétique prescripteur, des comptes rendus d’examens de génétique constitutionnelle, est à la charge du LBM sous-traitant. Ceci a été entériné par la Loi de Bioéthique du 2 août 2021.

 

Pour aller plus loin

 

 

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