Cannabis à usage médical : l’expérimentation prolongée d’un an

30/03/2023

Par un décret et trois arrêtés parus au journal officiel du 26 mars 2023, l’expérimentation concernant le cannabis médical est prolongée d’un an avec des modifications notamment au niveau de la formation des professionnels de santé participants, du remplissage de registre et de l’indemnisation des PUI dispensatrices. Certaines de ces modifications visent à simplifier les procédures afin d’impliquer plus de professionnels de santé et notamment de médecins généralistes.

Les faits

Le décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis précise que l’expérimentation débutée en mars 2021 est donc autorisée pour une durée de 3 ans.

Il est accompagné de trois arrêtés :

Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels
Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique.
Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques et les situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés.

Parmi les modifications apportées par ces textes :

L’ANSM n’est plus responsable de la sélection des fournisseurs et des exploitants de cannabis à usage médical. C’est la Direction générale de la santé (DGS) qui est désormais l’autorité compétente en la matière via un marché public.Les médicaments utilisés ne seront donc plus fournis à titre gratuit par les entreprises participantes.
La formation obligatoire n’est plus à valider par des tests intermédiaires et un test final, les médecins et pharmaciens attestent personnellement de son suivi.
Le remplissage du registre de suivi n’est plus systématique.

Les textes sont applicables depuis le 27 mars.

En pratique pour les pharmaciens :

Pour tous les pharmaciens

Après l’inscription sur la plateforme de formation, il suffit d’attester avoir suivi la formation pour pouvoir accéder au registre national électronique de suivi.
Il n’y a plus d’obligation, mais une invitation à renseigner le registre des dispensations afin d’assurer un suivi des patients et assurer une traçabilité des médicaments utilisés.
La pharmacovigilance et l’addictovigilance seront désormais assurées de la même façon que pour les autres médicaments.
Les produits contenant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 % ne sont plus considérés comme stupéfiants mais soumis au régime des médicaments relevant des listes I et II.
Les formes granulés pour inhalation et les formes orales ou sublinguales à base d’extraits solubilisés dans une matrice huileuse contenant du THC ou du CBD sont supprimés.

Pour les pharmaciens de PUI

Une rémunération fixée à 15 euros pour les PUI est prévue pour la dispensation des produits et le renseignement du registre.
Cette rémunération est rétroactive pour toutes les dispensations assurées par les PUI depuis le début de l’expérimentation.

Aux pharmaciens d'officine et de PUI participant à l’expérimentation :

Attention ! Soyez vigilants aux mails d’information de l’ANSM dans la période de ce début de 3ème année où certains médicaments utilisés dans les 2 années précédentes peuvent être arrêtés.