Chiffre d’affaires et effectif salarié de l’officine : une déclaration à effectuer avant le 30 juin 2021

22/04/2021

Déclaration du chiffre d’affaires et de l’effectif salarié de l’officine.

Le délai pour déclarer à l’agence régionale de santé (ARS) le chiffre d’affaires et l’effectif salarié en officine est reporté au 30 juin 2021, selon l’arrêté du 1er avril 2021 paru le 15 avril au Journal officiel.

Le fait

L’arrêté du 1er avril 2021 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en fonction de leur chiffre d’affaires, publié au Journal officiel du 15 avril, reporte le délai pour effectuer la déclaration.

Du fait de la crise sanitaire, les pharmaciens titulaires d’officine, les gérants mutualistes et miniers, ainsi que les gérants après décès ont jusqu’au 30 juin 2021 pour déclarer leur chiffre d’affaires et leur nombre de pharmaciens salariés et de préparateurs.

Ce qu’il faut retenir

Cette démarche se fait en ligne sur le portail de télédéclaration des pharmacies : declarations-pharmacie.ars.sante.fr .

Pour faire cette déclaration, les pharmaciens titulaires d’officine, les gérants mutualistes et miniers, ainsi que les gérants après décès doivent réunir les informations suivantes :

le chiffre d’affaires hors taxes de la dernière année civile ;

la durée hebdomadaire d’exercice du ou des adjoints (en heures) ;

l’effectif de préparateurs en pharmacie et des autres personnels (en équivalent temps plein).

Pour rappel, le nombre de pharmaciens, dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires annuel, est fixé :

à un pharmacien adjoint (35 heures) pour un chiffre d’affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 euros ;

à deux pharmaciens adjoints (35 heures), pour un chiffre d’affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 600 000 et 3 900 000 euros ;

au-delà de ce chiffre d’affaires, à un adjoint (35 heures) supplémentaire par tranche de 1 300 000 euros supplémentaires.

Des coefficients spécifiques sont appliqués aux départements et régions d’outre-mer (cf. arrêté du 1er août 1991, article 2 ).

Pour aller plus loin

Les pharmaciens titulaires, gérants d’une pharmacie mutualiste ou d’une société de secours minière doivent déclarer chaque année à l’ARS leur chiffre d’affaires et le nombre de salariés qu’ils emploient.