Covid-19 : point sur les dernières mesures liées aux évolutions de la crise sanitaire

• le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19  qui précise les modalités d’application des justificatifs sanitaires, de la vaccination obligatoire et des dispositions transitoires et finales.

L’article 2 du décret rappelle notamment les modalités du schéma vaccinal complet (appliqué pour notamment pour la vaccination obligatoire des professionnels de santé) : 

Un schéma vaccinal complet est constitué d’un schéma complet de primo-vaccination plus d'un schéma de rappel :

Schéma de primovaccination :  

• Avec le vaccin « JCovden » (Janssen) :  une première injection du vaccin « JCovden » suivie d’une administration d'un vaccin à ARN messager effectuée entre un et deux mois après la première injection. Le schéma est complet 7 jours après l'administration de cette 2e dose de vaccin à ARNm Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de l'une des deux premières doses. Dans cette hypothèse, le justificatif du statut vaccinal est considéré comme complet vingt-huit jours après l'administration de la dose de vaccin « JCovden » ;

• Avec les autres vaccins : deux doses d’un des autres vaccins. Le schéma est complet 7 jours après l'administration de la deuxième dose. Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de l'une des deux premières doses. Dans cette hypothèse, le justificatif du statut vaccinal est considéré comme complet sept jours après l'administration de la dose requise.

Schéma de rappel :

Pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, les personnes doivent avoir reçu une dose complémentaire d'un vaccin ARN messager au plus tard quatre mois suivant l'injection de la dernière dose requise (avec un vaccin ayant une AMM européenne). Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au-delà du délai de quatre mois, le schéma vaccinal est reconnu comme complet 7 jours après son injection.

Les personnes présentant une contre-indication à un vaccin à ARN messager, peuvent utiliser le vaccin « JCovden » (Janssen) pour réaliser cette dose complémentaire.

Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de la dose complémentaire.

Pour les personnes ayant reçu un vaccin autorisé par l’OMS mais ne bénéficiant pas d’une AMM / reconnaissance européenne et à condition que toutes les doses requises aient été reçues, le schéma vaccinal est considéré comme complet, 7 jours après l'administration d'une dose complémentaire d'un vaccin ARN messager bénéficiant d'une telle autorisation ou reconnaissance.

La durée de validité d’un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la COVID-19 est de 4 mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test pour l’application de la vaccination obligatoire.

L’article 3 rappelle les modalités de création des justificatifs sanitaires qui restent identiques et enregistrés sur l’application TousAntiCovid. Leur présentation peut être exigée en application de l’obligation vaccinale ou, en tant que de besoin, pour l'application de mesures prises par des Etats étrangers pour l'accès à leur territoire ou à des lieux ou activités qui y ont leur siège.

Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination sont également listés en annexe du décret. L’article 4 rappelle que le certificat médical de contre-indication est établi par un médecin sur un formulaire homologué et qu’il est adressé par la personne soumise à l'obligation vaccinale au service médical de l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée en vue du contrôle et de délivrance du justificatif.

• Le décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »  . Ce décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données dénommé « TousAntiCovid », sur lequel repose l'application. Il supprime la fonctionnalité d'information des utilisateurs ayant fréquenté un lieu dans lequel s'est trouvée, au même moment, une personne diagnostiquée ou dépistée positive à la covid-19, et modifie en conséquence les finalités du traitement et la liste des données traitées.

• Le décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires . Ce décret crée un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, chargé d'anticiper et de suivre l'évolution des menaces sanitaires ainsi que d'émettre des avis sur la stratégie à adopter pour lutter contre ces menaces. Il fixe sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement.

• L’arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 . Ce texte maintient la possibilité pour les responsables des structures sanitaires à imposer le masque pour les personnes de plus de six ans au sein de leur établissement. Ainsi, les pharmaciens titulaires d’officine ou responsables de laboratoires de biologie médicale pourront continuer à imposer le port d’un masque dans leur structure.

* Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2022, la loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 a été promulguée au Journal officiel le 31 juillet.