Décret prévoyant l’inscription des SISA au tableau des Ordres professionnels
27/07/2023
Au JO du 19 juillet, a été publié le décret n°2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) au tableau des Ordres professionnels.
Si les statuts de la SISA le prévoient, cette dernière peut salarier un professionnel de santé, en vue d'exercer des activités de soins de premier et second recours, ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé.
Dans ce cadre, la SISA ne peut salarier que des pharmaciens adjoints inscrits aux tableaux de l’Ordre national des pharmaciens, de la section D ou E ou des pharmaciens biologistes médicaux inscrits au tableau de la section G ou E.
Avant de salarier des pharmaciens, la SISA doit demander sa propre inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens, de la section A, G ou E, territorialement compétent.
Modalités d'inscription
La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné par les associés dans les statuts de la SISA ou par un acte distinct, au conseil de l'Ordre territorialement compétent, par tout moyen y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception.
Elle comprend un exemplaire des statuts de la SISA et ses annexes ainsi qu’un exemplaire de l'extrait Kbis de la société.
Le mandataire :
- informe de la décision d’inscription, dans un délai de 15 jours après sa notification, les autres conseils des Ordres saisis d'une demande d'inscription de cette SISA. Cette information est réalisée par tout moyen donnant date certaine à sa réception ;
- informe les conseils des Ordres ayant inscrit la SISA de tout changement de sa situation, dans un délai d'un mois. Cette information est réalisée par tout moyen donnant date certaine à sa réception, en joignant les pièces justificatives.
Le conseil de l'Ordre des pharmaciens territorialement compétent :
- contrôle que les statuts et annexes de la SISA sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- notifie sa décision au mandataire, au directeur général de l'ARS et aux organismes d'assurance maladie du régime général et de la MSA ayant compétence dans le département.
