Droit de prescription des ergothérapeutes

Dans le cadre de la réalisation d'actes professionnels d'ergothérapie prescrits par un médecin, l'ergothérapeute est habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste fixée par arrêté vient d’être publiée.

Ainsi, l’ergothérapeute  informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, avec l'accord du patient, le médecin traitant, de la prescription effectuée.

A noter que ces dispositions ne sont pas en revanche applicables aux ergothérapeutes salariés d'un prestataire de services et distributeur de matériels ou d'un fabricant de dispositif médical.

Concrètement pour le pharmacien

Dès le 1er juillet, des ordonnances en provenance d’ergothérapeutes pourront être présentées en vue d'une prise en charge par l'Assurance Maladie, pour les dispositifs médicaux et aides techniques suivants, sous réserve d'inscription sur la liste des produits et des prestations remboursables (LPP ) :

• Lits médicaux
• Dispositifs médicaux d'aides à la prévention des escarres
• Appareils modulaires de verticalisation et accessoires associés
• Cannes et béquilles
• Coussins de série de positionnement des hanches et des genoux
• Déambulateurs
• Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes
• Appareils destinés au soulèvement du malade
• Appareils divers d'aide à la vie :

- appareils de soutien partiel de la tête ;

- casques de protection pour enfant en situation de handicap ;

- chaises percées avec accoudoirs et seau ;

- coquille pour bain pour enfant jusqu'au 16e anniversaire ;

- socles à inclinaison variable de coquille pour bain pour enfant jusqu'au 16e anniversaire ;

- gants sur mesure pour mutilation de main ;

- couteaux, couteaux-fourchettes, liants avec étui.

• Véhicules pour personnes en situation de handicap, leurs éventuelles adjonctions, et les produits d'aides à la posture
• Matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate, thermoformables à basse température moulés directement sur les téguments, à état caoutchouteux transitoire ou à état viscoélastique transitoire, l'acte thérapeutique de réalisation de l'immobilisation qui en découlera sera obligatoirement réalisé par un professionnel de l'appareillage
• Ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série
• Colliers cervicaux
• Attelles de correction orthopédique de série
• Chaussures thérapeutiques de série

En savoir plus :

• Articles L4331-1  et D4331-1-1  du code de la santé publique
• Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes