Inscription au tableau de l'Ordre, tous responsables
04/05/2023
Il appartient à chaque pharmacien de s’inscrire à l’Ordre pour exercer la pharmacie, et le pharmacien a la responsabilité de le vérifier pour ses collaborateurs. Cette obligation est commune à tous les pharmaciens, quel que soit le mode d’exercice. Retour sur les modalités à mettre en place.
L’obligation pour le pharmacien vis-à-vis de ses collaborateurs, qu'il soit titulaire d'officine, gérant de PUI, biologiste médical responsable ou pharmacien responsable dans un établissement pharmaceutique
Si chaque pharmacien est tenu de s’inscrire avant d’exercer la profession, il lui appartient de vérifier l’inscription à l’Ordre de ses collaborateurs. À défaut, il est passible de poursuites pénales : selon l’article R4235-15 du CSP , « tout pharmacien doit s’assurer de l’inscription de ses assistants, délégués ou directeur adjoint au tableau de l’Ordre. Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire » .
En pratique : le pharmacien demande au collaborateur la preuve de son inscription à l’Ordre par tous moyens (attestation à télécharger sur e-POP , présentation de la carte ordinale de l'année en cours, consultation de l'annuaire sur le site de l’Ordre ).
L’inscription au tableau de l’Ordre des pharmaciens constitue un prérequis indispensable pour exercer. Au-delà de l’obtention du diplôme, nul ne peut exercer sans inscription à l’Ordre, après contrôle par l’institution du dossier déposé (art. L4221-1 du CSP ).
L’inscription obligatoire à l’Ordre constitue :
- un gage de sécurité pour les patients et un bénéfice pour la santé publique ;
- la première étape pour obtenir une Carte de professionnel de santé ;
- un rempart contre l’exercice illégal de la pharmacie ;
- un outil pour les pouvoirs publics en cas d’urgence sanitaire afin de tracer les professionnels de santé à mobiliser.
L’Ordre rappelle que la demande d’inscription est faite par la personne elle-même et ne peut être réalisée par un tiers, ou toute autre instance (CNG par exemple).
En pratique : S’inscrire au tableau de l’Ordre
En cas de manquement, du simple oubli à la négligence malveillante, le défaut d’inscription constitue un délit qui expose son auteur à des poursuites pénales et à des sanctions pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (Article L4223-1 du CSP), à l’encontre de toute personne qui effectue « des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées ». Le CSP prévoit les mêmes peines pour « l'exercice illégal des fonctions de biologiste médical » (Articles L6242-2 et L6213-1 à L6213-5).
En cas de changement de situation
Tout pharmacien peut être amené à changer de lieu ou de mode d’activité au cours de son parcours professionnel. Il doit alors signaler à l’Ordre tout changement d’exercice, dans un délai de quinze jours.
En pratique : Informer l’Ordre d’un changement d’exercice
