L’essentiel du PLFSS 2018

Le texte est examiné par l’Assemblée nationale, du 17 au 20 octobre en commission des affaires sociales et du 24 au 27 octobre en séance publique. Sous réserve de sa transmission, il sera ensuite examiné en séance publique au Sénat du 13 au 18 novembre.

Mesures intéressant le secteur de la santé et l’ensemble des métiers de la pharmacie     

• Extension de l’obligation vaccinale pour les enfants – article 34

Conformément aux annonces du Premier ministre et de la ministre des Solidarités et de la Santé en juillet dernier, il s’agit de rendre obligatoires 8 vaccins jusqu’alors recommandés pour les enfants de moins de 2 ans, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires. Cette réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. 

• Expérimentations en faveur de l’innovation : organisation des soins et produits onéreux – article 35

Le PLFSS propose de lancer, pour cinq ans, des expérimentations visant à encourager le déploiement de nouvelles organisations qui améliorent le parcours des patients ainsi qu’à améliorer la pertinence des remboursements de produits de santé, en particulier des produits innovants et onéreux.

• Développement de la télémédecine – article 36

Le PLFSS met fin au caractère expérimental des actes de téléconsultation (« effectués par vidéo-transmission »), et permet à l’assurance maladie et aux syndicats signataires des conventions de déterminer les conditions de réalisation et de tarification de ces actes.La télésurveillance conservera quant à elle un caractère expérimental,  pour une durée de 4 ans.

• Dispositifs médicaux – articles 40 et 41

L’article 40 prévoit d’encadrer la visite médicale pour les dispositifs médicaux (DM), à l’instar du médicament. Il étend l’interdiction de publicité aux DM et aux prestations associées, ainsi qu’aux DM-DIV (les dispositifs médicaux individuels d’optique médicale et audioprothèses en sont exclus). 

Mesures concernant le pharmacien hospitalier

Des dispositions sont prévues concernant les conditions de prise en charge des produits hospitaliers  (article 38)

Autre mesure

• Suppression du régime social des indépendants (RSI) – article 11

A compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. Ceux-ci bénéficieront des mêmes prestations que les salariés, mais conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations. Une phase transitoire de 2 ans est prévue, au cours de laquelle les missions du RSI seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.