Les produits anti-cystites à base de canneberge ne sont pas des dispositifs médicaux
30/01/2018
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que, depuis août 2017, les produits destinés à prévenir ou traiter les cystites en s’appuyant sur les effets de la canneberge (aussi appelée cranberry, grande airelle rouge d’Amérique du nord ou Atoca...) ne répondent pas à la définition d’un dispositif médical et ne peuvent donc pas être commercialisés comme tels.
A la suite d’une décision de la Commission européenne , les produits destinés à prévenir ou traiter les cystites en s’appuyant sur les effets de la canneberge ne peuvent plus être commercialisés sous le statut de dispositif médical et comporter d’indications à visée thérapeutique.
Or, la DGCCRF a observé que cette décision n’est qu’imparfaitement appliquée à l’heure actuelle puisque des produits présentés comme des dispositifs médicaux continuent d’être commercialisés en ligne ou en pharmacie.
Il est rappelé à cet égard aux professionnels, fabricants comme distributeurs, que la vente de ces produits en tant que dispositif médical, compte tenu du caractère trompeur pour le consommateur, est susceptible de constituer une infraction aux dispositions du Code de la consommation en matière de pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 et L. 121-4 du Code de la consommation) ou de tromperie (article L. 441-1 du Code de la consommation).
En cas de doute sur la conformité des produits à base de canneberge aux textes en vigueur et pour toute question sur le statut juridique, il est recommandé aux pharmaciens de se rapprocher du fabricant et/ou de leurs fournisseurs.
Les services de la DGCCRF sont susceptibles de s’assurer du respect des dispositions indiquées en procédant à des contrôles au cours des mois à venir.
Rappel : distinction entre un dispositif médical et un complément alimentaire
Consulter le tableau ici .
Contrairement aux médicaments et aux compléments alimentaires, les dispositifs médicaux disposent d'un marquage CE. A titre indicatif, les dispositifs médicaux de ce type et les compléments alimentaires sont soumis à des taux de TVA différents : respectivement 20% et 5.5%.
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