Loi de financement de la Sécurité sociale 2022 promulguée : ce qu’il faut retenir

Les faits

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022  est parue au Journal officiel du 24 décembre. Elle avait été préalablement adoptée par le Parlement le 29 novembre. Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions, dont certaines concernent les pharmaciens. La loi compte finalement 99 articles.

Ce qu’il faut retenir

Afin de compléter l’actualité publiée le 2 décembre 2021,  les articles concernant les pharmaciens qui ont donc été censurés par le Conseil constitutionnel sont :

• les sanctions financières visant les « shorts liners » (article 27) ;

• le dispositif d’alerte des ruptures des dispositifs médicaux (article 60) ;

• le rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet d’une substitution (article 64) ;

• et le dispositif de pénalités financières en cas de non-respect des obligations de sérialisation (article 67).

Aussi, les mesures importantes adoptées dans le cadre de la LFSS 2022, susceptibles d’impacter les pharmaciens sont :

• la baisse de la taxe sur les ventes en gros pour les grossistes-répartiteurs à hauteur de 30 millions d’euros (appliquée de manière rétroactive dès 2021) (article 5) ;

• l’obligation, pour les industriels qui fabriquent et/ou mettent sur le marché des dispositifs médicaux (DM) ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) considérés comme indispensables, de signaler à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) toute rupture de stock ou d’approvisionnement (article 60) ;

• l’autorisation pour les pharmacies à usage intérieur (PUI) de produire des préparations spéciales en cas de rupture d’approvisionnement ou de crise sanitaire (article 61) ;

• l’autorisation de la substitution de certains biosimilaires par les pharmaciens d’officine selon une liste arrêtée par le gouvernement sur avis de l’ANSM (article 64) ;

• l’expérimentation, pendant deux ans et dans trois régions, du remboursement des substituts nicotiniques délivrés sans ordonnance par les pharmaciens (article 66) ;

• la généralisation du dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) en laboratoire de biologie médicale, sans ordonnance et sans avance de frais (article 77) ;

• la possibilité pour les pharmaciens de renouveler les ordonnances de traitements chroniques dans la limite d’un mois (article 78) ;

• la mise en œuvre de mesures pour favoriser l’accès précoce aux innovations (articles 58, 59, 62) ;

• le déploiement de mesures relatives à l’autonomie : la refonte du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (article 44), l’évolution des missions des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pour devenir des centres de ressources territoriaux et s’ouvrir sur l’extérieur (article 47), le renforcement des moyens des Ehpad ;

• la mise en place d’une tarification forfaitaire des activités de télésurveillance pour assurer le financement par l’Assurance maladie de ces activités (article 36) ;

• la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie de la contraception jusqu’à 25 ans (article 85).

Pour aller plus loin 

Sur le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044553428