Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : les dispositions qui peuvent impacter les pharmaciens
23/02/2017
La nouvelle loi relative à l’égalité et à la citoyenneté intègre plusieurs mesures pour la santé des jeunes. Ce qu’il faut en retenir.
Publiée au Journal officiel du 28 janvier dernier, la loi Égalité et Citoyenneté est susceptible de vous concerner notamment par le titre I du texte intitulé « Émancipation des jeunes, citoyenneté et participation » :
- L’article 63 notamment permet aux jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans de bénéficier d’un droit personnel à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), dès le début de leur prise d’indépendance, sans attendre de pouvoir justifier de leur sortie du foyer fiscal de leurs parents.
- L’article 62 instaure une information obligatoire des jeunes concernant :
- leurs droits en matière de couverture du risque maladie, ainsi que de dispositifs et programmes de prévention.
- les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
- les examens de santé gratuits dont ces derniers peuvent bénéficier.Cette information comprend un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
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