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PLFSS 2023 : les principales mesures intéressant les pharmaciens

06/10/2022

PLFSS 2023

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)  pour 2023 comporte diverses mesures de nature à modifier les conditions d’exercice de la pharmacie. Tour d’horizon de ces mesures.

 

Le fait

  • Le PLFSS pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022.
  • Il sera discuté en première lecture à partir du 10 octobre à l’Assemblée nationale, avant examen par le Sénat et vote final attendu fin novembre.

L’essentiel à retenir

Composé de 54 articles répartis en 5 volets, le projet de loi comporte plus particulièrement 9 mesures susceptibles d’impacter, directement ou indirectement, l’exercice professionnel des pharmaciens :

  • la création de rendez-vous de prévention à certains âges clés de la vie (article 17) ;
  • le remboursement du dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) en laboratoire de biologie médicale (LBM) sans ordonnance (article 18) ;
  • le remboursement de la contraception d’urgence sans prescription (article 19) ;
  • la prescription et l’administration de certains vaccins par les pharmaciens (article 20) ;
  • la clause de sauvegarde sur les produits de santé, qui permet de limiter le niveau de dépenses des médicaments et des dispositifs médicaux, et la mise en place d'une nouvelle contribution ciblant des médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé (article 29) ;
  • la modification de la composition de la convention pharmaceutique (article 22) et la possibilité pour les pharmacies d’être déconventionnées en urgence ou d’office, en cas de manquement grave aux engagements conventionnels (article 42) ;
  • la prise en charge des actes innovants de biologie, l’évolution du dispositif de la biologie délocalisée et les baisses réglementaires des tarifs de biologie (article 27) ;
  • l'article 30 prévoit la mise en place d’un dispositif d’appels d’offres, en permettant de conditionner la prise en charge financière par l’Assurance maladie de médicaments à un référencement pouvant durer jusqu’à 18 mois. Cet article prévoit également la prise en charge et la délivrance des médicaments bénéficiant d’un accès compassionnel et des médicaments de thérapie innovante ;
  • le renforcement de la lutte contre la fraude à l’assurance maladie (articles 41 et 44).

 

Pour aller plus loin

  • Sur les prochaines étapes du calendrier :
    • du 10 au 12 octobre : lecture en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale
    • du 20 au 26 octobre : lecture en séance publique à l’Assemblée nationale
    • 2 novembre : lecture en commission des affaires sociales au Sénat
    • les 7 et 8 novembre : lecture en séance publique au Sénat
    • fin novembre : adoption définitive avant saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

 

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