PPL “accès aux pharmacies dans les communes rurales” et mission d’information ”financiarisation” : l’Ordre auditionné

21/03/2024

Cette semaine, l’Ordre national des pharmaciens a été auditionné par le Sénat sur deux sujets actuellement très présents dans le débat public : la financiarisation du système de santé, dans le cadre d’une mission d’information, ainsi que les règles d’installation des officines, dans la perspective de l’examen prochain d’une proposition de loi du Sénat tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales. Retour sur les positions défendues par l’Ordre.

Financiarisation

Cette mission d’information du Sénat a pour objet de mesurer le phénomène de financiarisation dans les différents secteurs de l’offre de soins qui y sont confrontés, à identifier ses conséquences et les éventuelles évolutions souhaitables des outils de régulation en la matière.

Auditionné le 19 mars 2024 aux côtés d’autres ordres de santé, l’Ordre national des pharmaciens a indiqué que l‘enjeu central est l’indépendance du pharmacien, à préserver pour garantir la qualité des actes professionnels.

Afin d’apprécier cette indépendance et en cohérence avec ses missions, l’Ordre opère un contrôle des pièces transmises par le candidat à l’appui de sa demande d’inscription au tableau mais aussi tout au long de la vie professionnelle des pharmaciens. Cet examen peut néanmoins s’avérer délicat à réaliser en raison de montages financiers parfois complexes.

Pour l’officine comme pour les laboratoires de biologie médicale, l’Ordre a défendu l’importance de conserver les règles actuelles de propriété du capital pour garantir l’indépendance des professionnels de santé au bénéfice des patients.

L’Ordre a appelé les autorités à prendre des mesures prudentielles. Les conclusions de cette mission d’information sont attendues cet été.

Installation des officines en zone rurale

L’ordonnance de 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit un assouplissement des règles d’ouverture d’une officine dans certains territoires dits fragiles. Un décret d’application, toujours en attente de publication, doit en préciser les conditions. Dans ces territoires fragiles, une officine pourrait être installée à condition qu’un ensemble de communes contiguës (dont l’une doit compter plus de 2000 habitants) rassemblent au moins 2 500 habitants.

Souhaitant renforcer la présence pharmaceutique dans les zones rurales, des sénateurs ont déposé une proposition de loi afin d’appliquer cette mesure à la France entière tout en retirant le critère de plus de 2 000 habitants dans l’une des communes regroupées.

Lors de son audition par la rapporteure le 21 mars 2024, l’Ordre a soutenu l'objectif de maintenir un maillage pharmaceutique de qualité dans ces territoires. Il a néanmoins exprimé ses réserves sur la mesure proposée qui risque de déstabiliser ce maillage. Plutôt qu’une évolution des critères au niveau national, l’Ordre privilégie des dispositifs plus ciblés sur des zones rencontrant des difficultés d’accès au médicament, tels que les antennes de pharmacie ou encore la mesure “territoires fragiles”.

Cette proposition de loi sera examinée le 11 avril en séance publique au Sénat.