Pharmacien responsable de l’industrie et de la distribution en gros : l’expérience pratique requise évolue
17/03/2022
Les modalités de l’expérience acquise nécessaire pour être désigné pharmacien responsable sont précisées dans un décret qui vient d’être publié.
L’essentiel
- Le décret n° 2022-324 du 4 mars 2022 relatif à l’expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés à l’article R. 5124-2 du code de la santé publique (CSP) a été publié au Journal officiel (JO) .
- Concernant le pharmacien responsable ou délégué et leurs intérimaires " fabricant " ou " importateur ", l’expérience pratique requise pour exercer ces fonctions, telle que définie à l’article R. 5124-16 du CSP, est complétée par la notion suivante : " Cette expérience pratique peut être regardée comme acquise lorsque le pharmacien justifie avoir exercé, au sein d’un établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments, des activités pharmaceutiques lui ayant permis d’acquérir une connaissance théorique et pratique approfondie des étapes de production et de contrôle en laboratoire. "
- Ce texte précise, pour les pharmaciens responsables (et pharmaciens responsables intérimaires) de la distribution en gros, qu’ils doivent désormais justifier d’une expérience pratique d’au moins six mois dans un établissement pharmaceutique d’une entreprise de l’industrie ou de la distribution en gros. L’expérience requise pour les délégués (et délégués intérimaires) reste inchangée (d’au moins six mois dans un établissement pharmaceutique, une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur).
- Ce décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au JO, soit le 1er septembre 2022. Il n’est pas rétroactif.
L’Ordre, via les sections B et C (représentant les pharmaciens de l’industrie et de la distribution en gros), avait engagé une réflexion sur la modernisation de l’expérience pratique aux côtés des autorités pour tenir compte de l’évolution des processus " fabricant " et " distributeur en gros " auxquels le pharmacien responsable est confronté et pour lesquels il exerce son autorité pleine et entière en toute indépendance, dans l’intérêt du patient. Ce texte permet de prendre en compte certaines des évolutions proposées.
Pour aller plus loin
- Sur les pharmaciens de l’industrie : " Des métiers engagés pour garantir la sécurité des produits de santé " (Tous Pharmaciens n° 15, dossier page 20)
- Sur les pharmaciens de la distribution en gros : " Des fonctions clés au service de la santé publique " (Tous Pharmaciens n° 14, dossier page 20)