Portail SI-DEP : informer les personnes testées et assurer la confidentialité de leurs données
16/07/2021
Depuis novembre 2020, les résultats des tests antigéniques de la Covid-19 doivent être saisis par le pharmacien dans le système d’information national de dépistage populationnel (SI-DEP). À cette occasion, les personnes testées doivent être informées de la protection de leurs données personnelles. Par ailleurs, des précautions particulières sont requises lors de la saisie des résultats afin d’en assurer la confidentialité.
Le fait
SI-DEP centralise les résultats des personnes qui ont fait l’objet d’un test de dépistage de la Covid-19. Cette plateforme est soumise au respect de la protection des données à caractère personnel des personnes testées et à leur information, conformément aux principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
En pratique, pour le pharmacien
Lors de leur prise en charge, les personnes testées sont invitées à renseigner une fiche de recueil d’informations (voir le « Formulaire de pré-enregistrement pour la réalisation d’un examen de dépistage de la Covid-19 » proposé par le ministère des Solidarités et de la Santé).
Le pharmacien est alors tenu d’informer les personnes du respect de la protection de leurs données personnelles au titre du RGPD (voir la « Notice d’information patient SI-DEP » élaborée également par le ministère). Ces informations peuvent être portées à la connaissance des personnes dépistées lors du prélèvement, par le biais d’affichettes, de documents imprimés ou de tout autre moyen de communication.
La saisie des informations doit ensuite s’effectuer le jour de la réalisation du test. En attendant le renseignement des résultats dans SI-DEP, le pharmacien doit conserver les fiches de recueil renseignées par les patients hors de vue des clients de l’officine et les détruire rapidement après la saisie, dès lors qu’elles ne sont plus utiles par ailleurs.
Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles des patients
Les pharmaciens peuvent consulter les modèles, affichages et autre documentation élaborés par le ministère sur ce lien .
| Focus sur les droits des pharmaciens au titre du RGPD En tant que personnel de santé et intervenant sur le système d’information national dénommé SI-DEP, mis en œuvre par la Direction générale de la santé du ministère chargé de la santé, autorisé par la loi du 11 mai 2020, vous disposez de la possibilité d’obtenir de plus amples informations sur le traitement et d’exercer vos droits RGPD en vous adressant au ministère de la Santé soit par voie électronique, en écrivant à l’adresse sidep-rgpd@sante.gouv.fr, soit par courrier postal à Ministère des Solidarités et de la Santé – Référent en protection des données – Direction générale de la santé – 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr/fr/plaintes |
