Stupéfiants : nouvelles conditions de prescription/délivrance pour les ordonnances établies dans le cadre d'une intervention programmée
07/07/2022
Un nouveau décret relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants a été publié le 2 juillet 2022 au Journal Officiel. Il a pour objectif d'encadrer la délivrance d’un traitement opiacé dans le cadre d’une intervention de chirurgie.
Comme précisé dans ce décret , la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer des médicaments stupéfiants dans le cadre d'une intervention programmée le nécessitant, est encadrée et ce, à compter du 3 juillet 2022.
Ces nouvelles dispositions visent à résoudre les difficultés pratiques régulièrement rencontrées pour la dispensation des ordonnances de stupéfiants établies antérieurement à la date d'une intervention. Jusqu'alors, ces prescriptions portaient souvent la mention "à délivrer à partir de" qui n'avait pas de fondement réglementaire.
Les dispositions applicables sont désormais les suivantes :
- Mentions portées sur l'ordonnance :
Date de l'intervention et date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé.
- Délai de carence :
L'ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la première fraction de traitement que si elle est présentée entre le troisième jour précédant l'intervention et les trois jours suivant la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé.
Les autres dispositions s'appliquant à la dispensation des stupéfiants sont inchangées, à savoir, notamment :
- Si la délivrance est fractionnée, l'ordonnance ne peut être exécutée que si elle est présentée dans les 3 jours suivant la fin de la fraction de traitement précédente.
- Si l’ordonnance est présentée au-delà des délais mentionnés, elle pourra être exécutée pour la durée de prescription/fraction de traitement restant à couvrir.
L'auteur de la prescription informe le patient de ces spécificités.
Pour en savoir plus
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