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Violences conjugales : des évolutions pour le signalement par les professionnels de santé

20/08/2020

Réglementation
Violences conjugales : des évolutions pour le signalement

Une loi permet aux professionnels de santé, dont les pharmaciens, de déroger au respect du secret professionnel en cas de suspicion de violence conjugale. Ils peuvent désormais signaler la situation sans l’accord de la victime, à condition de l’avoir informée de leur démarche.

Le contexte réglementaire de protection des victimes vient de se renforcer par l’adoption de la loi 2020-936  « visant  à protéger les victimes de violences conjugales  » . Publiée au Journal officiel  le 30 juillet, et applicable dès le lendemain, elle complète le dispositif de signalement en autorisant les professionnels de santé à informer le Procureur de la République sans l’accord obligatoire de la victime, en cas de suspicion de violence conjugale sur personne majeure. Ils sont tenus, néanmoins, de tout mettre en œuvre pour obtenir l’accord préalable des victimes. À défaut, ils devront les informer de leur démarche de signalement.

L’article 12 précise ainsi que les professionnels de santé peuvent déroger au secret professionnel s’ils estiment que, « en conscience, ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences ».

Pour aller plus loin

Cet assouplissement du secret professionnel s’ajoute aux mesures visant à protéger les victimes majeures, comme les lignes d’urgence (le 17, le 15 ou le 112) ou le site de signalement en ligne (www.signalement-violences-sexuelles-sexistes.gouv.fr ).

Outre ces numéros d’appel, le dispositif d’alerte en officine  mis en œuvre pendant le confinement se poursuit. Plusieurs outils d’information et de communication (dont une « fiche réflexe » et une liste de contacts utiles) sont à disposition des pharmaciens d’officine sur le site du Comité d’éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française (Cespharm).

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