Affichage en matière de traitement automatisé de données à caractère personnel en officine
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes, dont les données sont enregistrées et conservées dans le fichier de la pharmacie et dans le Dossier Pharmaceutique, sont informées de l’identité du responsable du traitement, de sa finalité, des destinataires des informations et des modalités pratiques d’exercice de leurs droits, en particulier du droit d’accès aux informations qui les concernent.
Ces informations doivent être affichées dans toutes les officines.
Un modèle d’affichette établie en ce sens est disponible (voir l'encadré "Liens utiles").
Questions / Réponses
Cliquer sur la question pour connaître la réponse.
Le responsable du traitement des données de santé (pharmacien d’officine, de laboratoire de biologie médicale ou directeur d’établissement de santé) demeure garant du devenir des données de santé des patients.
Un changement de matériel ou une cessation d’activité imposent de rendre illisible tout support informatique, soit en le détruisant physiquement, soit en utilisant un logiciel pour l’effacement total des données. Si l’opération est assurée par un prestataire informatique, ce dernier doit normalement délivrer une attestation précisant le mode utilisé. Attention ! Les données ayant momentanément transité sur un support de remplacement (en cas de panne, par exemple) doivent aussi être effacées.
En cas de fermeture définitive d’officine ou de laboratoire de biologie médicale (LBM), le devenir des données de patients collectées n’est pas évoqué par la réglementation, au-delà de la procédure dictée par le code de la santé publique sur la transmission de l’ordonnancier ou le registre des stupéfiants. Pour connaître la démarche à suivre, il est conseillé :
- pour le titulaire d’officine de s’adresser à son Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens (CROP) ;
- et pour le pharmacien directeur d’un LBM à l’agence régionale de santé (ARS) dont son laboratoire dépend.
