La destruction par dénaturation des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ne requiert plus la présence du pharmacien inspecteur de santé publique depuis le décret du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses.

Elle est maintenant effectuée par le pharmacien titulaire de l’officine ou le gérant d’une officine mutualiste ou de la CANSSM en présence d’un pharmacien « témoin » appartenant à une liste établie par le président du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) ou du Conseil central de la section E (CCE) (article R.5132-36 du CSP ).

La procédure de dénaturation et d’élimination des produits stupéfiants :

Cette procédure s’applique aux substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants, quelle que soit leur forme galénique. Elle concerne les stupéfiants périmés ou altérés du stock de la pharmacie ou retournés par les patients (périmés ou non). Il s’agit d’une dénaturation suivie d’une destruction des produits alors obtenus.

Le pharmacien d’officine se rapproche du CROP ou du CCE pour disposer de la liste des pharmaciens « témoins  » et choisir celui à qui il fera appel pour cette opération. Le président du CROP ou du CCE valide ce choix ou, au besoin, désigne lui-même le confrère habilité à surveiller cette opération. Il vérifie la capacité du pharmacien « témoin » proposé à remplir cette mission, notamment l’absence de toute situation de réciprocité ou de conflit d’intérêt.

Au moins un mois avant l’opération, le pharmacien informe par écrit les inspecteurs de l’agence régionale de santé (ARS) ou le directeur départemental chargé de la protection des populations, dont il dépend, de la date convenue avec le pharmacien « témoin » et des produits à dénaturer (nom, nature, conditionnement, forme et quantité).

La dénaturation consistera à rendre les produits définitivement inutilisables à quelques fins que ce soit par dénaturation physique (plâtre à prise rapide ou pâte à durcissement rapide).

Le circuit d’élimination des galettes ainsi formées dépend de leur poids.

Une fois l’opération achevée, un procès-verbal (PV) de destruction est signé par les deux pharmaciens et une copie est adressée aux inspecteurs de l’ARS ou, le cas échéant, au directeur départemental chargé de la protection des populations.

L’original du PV est conservé durant 10 ans dans le registre comptable des stupéfiants.

Dans l’attente d’un modèle du document attestant la destruction fixé par arrêté, un PV de dénaturation et de destruction élaboré par le Conseil central de la section A est disponible :

• sur le site de l’Ordre dans la rubrique « service en ligne  » de l’Espace pharmaciens,
• sur le site MEDDISPAR dédié aux médicaments à dispensation particulière (rubrique « substances vénéneuses  » - «  médicaments stupéfiants et assimilés  »- « Destruction » ).