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Dispensation à l’officine des médicaments pour IVG médicamenteuses pratiquées hors établissement de santé

Mise à jour le : 13/11/2020

Contexte

Hors établissement de santé, l’IVG par voie médicamenteuse peut être pratiquée en cabinet de ville, dans un centre de planification ou dans un centre de santé jusqu’à la fin de la 5ème semaine de grossesse (R. 2212-10 du CSP ).

Elle est réalisée par un médecin ou une sage-femme justifiant d’une expérience professionnelle adaptée et dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement de santé, public ou privé, autorisé à pratiquer des IVG. Une copie de cette convention doit être transmise au Conseil départemental de l’Ordre des médecins ou des sages-femmes selon le professionnel, au Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens et à la caisse d’assurance maladie (articles L.2212-2 , R. 2212-9 et R.2212-11 du CSP, art. 8 de l’annexe 22-1 « convention type » ).

Les médicaments de l’IVG médicamenteuse

Quatre spécialités pharmaceutiques indiquées pour l’IVG médicamenteuse sont disponibles en officine de ville: Miffee® et Mifégyne® (mifépristone), Misoone® (misoprostol) et Gymiso® (misoprostol).

Ces spécialités sont réservées à l'usage professionnel des médecins ou des sages-femmes (article R.5121-80 du CSP).

La dispensation directe de ces médicaments à un médecin, à une sage-femme n’ayant pas passé convention avec un établissement de santé ou à un(e) patient(e) est interdite.

Approvisionnement par commande à usage professionnel

Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu une convention avec un établissement de santé peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse (R. 2212-16 du CSP ).

Pour se faire, ils passent une commande à usage professionnel auprès de la pharmacie d’officine de leur choix et indiquent lisiblement: (article R. 2212-16 et R.5132-4 du CSP) :

la date
le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’Ordre, l’adresse et la signature du praticien
la dénomination des spécialités pharmaceutiques et les quantités commandées
la mention « usage professionnel »
le nom de l’établissement de santé avec lequel le médecin ou la sage-femme a conclu une convention
la date de cette convention.

Cette délivrance fait l’objet d’un enregistrement à l’ordonnancier (articles R 5132-9 et 10 du CSP).

Questions / Réponses

Les centre de planification ou d’éducation familiale et les centres de santé peuvent-ils s’approvisionner autrement que par une officine ?

Oui, ils peuvent également s’approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation des IVG par voie médicamenteuse directement auprès des établissements pharmaceutiques exploitants, grossistes répartiteurs ou dépositaires de médicaments à usage humain. La commande écrite est établie par le pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur, ou d'un autre médecin ou d’une sage -femme du centre autorisé par le DG de l’ARS (R 5124-45 3° et 16° alinéa du CSP).

Puis-je délivrer ces spécialités en cas de fausse couche ?

Les spécialités Gymiso 200µg et Misoone 400µg font l’objet d’une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) effective depuis le 1er mars 2018 et dont l’indication est la prise en charge des fausses couches précoces du premier trimestre (avant 14 SA) en cas de grossesses arrêtées. Dans le cadre de la RTU, ces 2 médicaments sont accessibles pour tous les médecins (contrairement à l'indication IVG qui est réservée aux médecins ou sage-femmes ayant conclu une convention avec un établissement de soins), sur présentation d'une commande à usage professionnel portant les mentions « usage professionnel » et « prescription sous RTU ».