La délivrance aux mineures de contraceptifs d’urgence non soumis à prescription médicale obligatoire s’effectue à titre gratuit dans les pharmacies (article L.5134-1  du Code de la santé publique). Ce dispositif de délivrance concerne les spécialités Norlevo®, Lévonorgestrel Biogaran® et EllaOne®.

Les modalités de cette dispensation gratuite et anonyme sont précisées par l’article D.5134-1  du même code : elle doit être précédée d’un entretien visant à s’assurer que la situation de la jeune fille correspond aux critères d’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception.

Le pharmacien doit l’informer sur l’accès à une contraception régulière, sur la prévention des infections sexuellement transmissibles et sur l’intérêt d’un suivi médical. Il doit aussi lui communiquer les coordonnées des centres de planification ou d’éducation familiale les plus proches et lui remettre une documentation sur le sujet. Le Cespharm, en partenariat avec la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a conçu et édité une brochure destinée à être remise systématiquement lors de la dispensation de la contraception d’urgence aux jeunes filles mineures. Ce document peut être commandé gratuitement sur le site du Cespharm .