Pour rappel, le pharmacien d’officine peut approvisionner un prescripteur habilité (médecin ou sage-femme ayant conclu une convention avec un établissement de santé) en médicaments de l’IVG médicamenteuse sur présentation d’une commande à usage professionnel. Pour en savoir plus : “Dispensation à l’officine des médicaments pour IVG médicamenteuses pratiquées hors établissement de santé ”. 

Eu égard à la situation sanitaire dans le cadre du COVID-19, un arrêté dérogatoire du 7 novembre 2020  réintroduit l’autorisation au pharmacien d’officine désigné par la patiente même mineure à dispenser une ordonnance nominative transmise par l’intermédiaire d’un outil numérique (arrêté du 14 avril 2020 ).

Les médicaments de l’IVG médicamenteuse dans le cadre du COVID-19

Six spécialités pharmaceutiques indiquées pour l’IVG médicamenteuse sont disponibles en officine de ville dans le cadre du COVID-19:

• les médicaments à base Misoprostol (Gymiso 200µgⓇ, Misoone 400µgⓇ)
• les médicaments à base de Mifépristone (Miffee 200mgⓇ, Mifégyne 200mgⓇ, Mifégyne 600mgⓇ)
• le médicament à base de géméprost (CervagemeⓇ) : attention, ce médicament se conserve au congélateur

L’indication prévue dans le cadre du COVID-19

Prise en charge d'une IVG médicamenteuse en ville par téléconsultation  avec un médecin ou une sage-femme ayant passé convention avec un établissement de santé, y compris jusqu'à la 9ème semaine d'aménorrhée (7ème semaine de grossesse) en Hors AMM pour certaines spécialités.

Les prescripteurs habilités

Seuls les médecins et les sages-femmes ayant conclu une convention avec un établissement de santé peuvent établir une ordonnance dans le cadre d'une téléconsultation. Une copie de cette convention est adressée au Conseil Régional de l’ordre des pharmaciens (CROP). En l'absence sur l'ordonnance des mentions prévues à l'article  R5512-16  CSP, le pharmacien peut contacter le prescripteur ou le conseil régional des pharmaciens dont il dépend

La dispensation de ces médicaments sur prescription d’un médecin, ou d’une sage-femme n’ayant pas passé convention avec un établissement de santé est interdite .

Modalités de prescription

Le prescripteur :

• contacte la pharmacie d’officine que la femme aura désignée lors de sa téléconsultation
• rédige l’ordonnance nominative en indiquant en plus des mentions habituelles :
  -  sans ambiguïté : le nom, dosage, posologie et voie d’administration des médicaments,
  -  le nom de l’établissement de santé avec lequel le médecin ou la sage-femme a conclu une convention,
  -  la date de cette convention,
  -  le nom de la pharmacie d’officine.
• envoie la copie de l’ordonnance au moyen d’un outil numérique déterminé à l’occasion de l’échange avec le pharmacien.

Modalités de dispensation

IVG médicamenteuse : conditions de délivrance des médicaments aux femmes dont les mineures à l'officine (Ministère des Solidarités et de la Santé - 09/11/2020)

Le pharmacien dispense les médicaments de l’IVG médicamenteuse :

• directement à la femme concernée,
• dans un conditionnement adapté à une prise individuelle,
• lui rappelle les modalités d’administration, les principaux effets indésirables, les informations générales sur l’IVG (remise possible du guide sur l’IVG),

IVG médicamenteuse : conditions de délivrance des médicaments aux femmes dont les mineures à l'officine (Ministère des Solidarités et de la Santé - 15/04/2020)

Le pharmacien :

• dispense les antalgiques qui ont pu être prescrits en lui précisant de les prendre avant l'administration du misoprostol,
• rappelle à  la femme que l’IVG médicamenteuse comporte un risque d’échec, que le misoprostol est tératogène et qu’ainsi une visite de contrôle est obligatoire dans les 14 à 21 jours.
• vérifie qu’elle a bien connaissance des coordonnées du professionnel de santé et de l'établissement qu'elle peut contacter en cas de difficulté ou en urgence,
• appose sur l’ordonnance les mentions habituelles + la mention “délivrance exceptionnelle”,
• informe le prescripteur de la dispensation

Modalités de facturation

La facturation est sans frais pour la patiente et respecte le principe de l’anonymat.

Le pharmacien facture aux organismes d’Assurance Maladie un sous-forfait médicament + un honoraire de dispensation prévu par arrêté du 7 novembre 2020 . Cette facturation prend en compte :

• le moment de l’IVG (avant la 7e semaine d'aménorrhée SA ou entre la 8e et 9e SA),
• le lieu (métropole, départements et régions d’outre-mer).

Les modalités de facturation de l’IVG médicamenteuse dans le cadre du COVID-19 sont disponibles sur le site ameli >> Fiche de facturation du protocole médicamenteux IVG - COVID-19 par les pharmaciens